28 FEVRIER 2018. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission d'agrément des technologues de laboratoire médical
Le Ministre-Président,
Vu la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé, article 72, § 2, alinéa 1er, et article 153, § 3, alinéa 5;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 octobre 2016 fixant la procédure d'agrément des praticiens des professions paramédicales;
Considérant que la Commission d'agrément a élaboré son règlement d'ordre intérieur en séance du 23 novembre 2017,
Arrête :
Article 1er. Le règlement d'ordre intérieur de la Commission d'agrément des technologues de laboratoire médical annexé au présent arrêté est approuvé.
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
Art. 3. Le Ministre ayant l'agrément des prestataires de soins de santé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 28 février 2018.
R. DEMOTTE
Annexe à l'arrêté ministériel du 28 février 2018 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission d'agrément des technologues de laboratoire médical
Règlement d'ordre intérieur
Siège de la Commission
Article 1er. Le siège de la Commission est établi à Bruxelles.
Le secrétariat est installé à l'adresse de la Direction générale de l'Enseignement Non obligatoire et de la Recherche Scientifique.
Secrétariat
Art. 2. Le secrétariat est assuré par la Direction de l'agrément des prestataires de soins de santé.
Le secrétariat est placé sous l'autorité du Directeur général de l'Enseignement non Obligatoire et de la Recherche scientifique ou de l'agent de l'administration qu'il désigne.
Le secrétariat est chargé de tous les travaux administratifs qui découlent des attributions de la commission, notamment de l'expédition des convocations, de la rédaction des procès-verbaux, des avis et propositions ainsi que de la correspondance.
La correspondance destinée à la commission est adressée au Président/à la Présidente, à la Direction générale de l'Enseignement non Obligatoire et de la Recherche scientifique sise rue Adolphe Lavallée 1, à 1080 Bruxelles.
Convocation
Art. 3. Les membres effectifs et suppléants de la Commission sont invités aux réunions par voie électronique.
La convocation mentionne la date, le jour, l'heure et lieu de la réunion.
Sont joints à la convocation l'ordre du jour, les documents préparatoires et le projet de procès-verbal de la réunion précédente.
Sauf urgence motivée, elle doit parvenir aux membres dix jours au moins avant la date de la réunion.
Art. 4. Les avis demandés par le...
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