28 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 avril 2020 portant des mesures particulières pour les membres du personnel de la fonction publique fédérale dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la Constitution, les articles 37 et 107, alinéa 2;
Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, l'article 11, § 1er, alinéa 1er, remplacé par la loi du 24 décembre 2002;
Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, l'article 4, § 2, 1°, remplacé par la loi du 20 mai 1997;
Vu l'arrêté royal du 25 avril 2005 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics, l'article 2, 4° ;
Vu l'arrêté royal du 22 avril 2020 portant des mesures particulières pour les membres du personnel de la fonction publique fédérale dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19;
Vu la dispense d'analyse d'impact de la réglementation, visée à l'article 8, § 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 décembre 2020;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 23 décembre 2020 ;
Vu le protocole n° 760 du 28 décembre 2020 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux;
Vu l'urgence motivée par la résurgence avérée du coronavirus et le caractère grave et inquiétant de la crise sanitaire actuelle liées au coronavirus COVID-19 reconnu par les autorités du pays;
Vu l'urgence de faire entrer en vigueur le présent arrêté avant le 1er janvier 2021 et l'impossibilité corolaire de solliciter l'avis du Conseil d'Etat;
Considérant qu'en l'absence du présente arrêté, certains contrats de travail expireront le 31 décembre 2020 sans qu'il soit possible de prévoir un remplacement;
Considérant que les mesures prises dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19 sont toujours de nature à affecter le bon fonctionnement des services fédéraux, voire à paralyser certains services;
Considérant la nécessité de prendre de mesures complémentaires et particulières concernant l'organisation du travail, afin de garantir la continuité du service public et répondre aux difficultés de fonctionnement entrainées par les mesures prises dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19;
Considérant que, suite à la crise sanitaire, les sélections comparatives de recrutement ont été suspendues pendant la période du 18 mars 2020 au 24 mai 2020;
Considérant la capacité de test PC limitée de la Direction générale Recrutement et Développement (DG R&D) persistante en raison de la crise sanitaire;
Considérant que la DG R&D souhaitait répondre au plus vite aux besoins des clients et à cet effet, des sélections générales ont été organisées par la DG R&D en juin 2020 par rôle linguistique et ce pour les niveaux A, B et C;
Considérant que les listes des lauréats de ces sélections sont actuellement consultées avec une épreuve supplémentaire par l'ensemble des services publics fédéraux;
Considérant qu'il n'est possible de procéder à une nouvelle publication sur...
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