28 AVRIL 2017. - Arrêté royal établissant le modèle de formulaire d'information visé à l'article 1004/2 du Code judiciaire
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 1004/2, alinéa 1er, du Code judiciaire, inséré par la loi du 30 juillet 2013;
Sur la proposition du Ministre de la Justice,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Le formulaire visé à l'article 1004/2 du Code judiciaire est établi selon un des modèles joints en annexe au présent arrêté.
Art. 2. L'arrêté royal du 23 août 2014 établissant le modèle de formulaire d'information visé à l'article 1004/2 du Code judiciaire, est abrogé.
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2017.
Art. 4. Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 28 avril 2017.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
ANNEXE 1
à l'arrêté royal du 28 avril 2017 établissant le modèle de formulaire d'information visé à l'article 1004/2 du Code judiciaire
FORMULAIRE D'INFORMATION VISE A L'ARTICLE 1004/2 DU CODE JUDICIAIRE A REMPLIR LORSQU'IL CONTIENT UNE DATE DE CONVOCATION POUR AUDITIONNER LE MINEUR
Chère/Cher [Prénom du mineur](1),
Je t'écris cette lettre parce que je vais bientôt devoir prendre une décision dans une affaire qui te concerne [...](2).
Dans cette procédure, je dois prendre des décisions qui auront une influence non seulement pour tes parents ou pour d'autres personnes, mais aussi pour toi. C'est pour ça que je voudrais aussi t'entendre. Je pourrais ainsi savoir ce qui est important pour toi. Si toi aussi, tu souhaites discuter de cela avec moi, je t'invite à un entretien le [...](3) à [...](4)
Si ta soeur ou tes soeurs ou/et ton frère ou tes frères ont aussi reçu cette lettre maintenant, vous pouvez venir ensemble au tribunal, mais ton entretien avec le juge sera individuel.
Cet entretien a lieu dans un endroit calme du tribunal, pas dans une grande salle d'audience. Tu trouveras l'adresse et un plan dans la même enveloppe que cette lettre. Je te remets également un petit mot pour ton école pour l'informer que tu seras absent(e).
Quel est l'objectif ?
Je souhaite savoir ce que tu estimes important. Cela ne signifie pas que tu es obligé(e) de prendre parti pour l'un de tes parents ou pour quelqu'un d'autre. Je souhaite savoir, ce que tu ressens et ce que tu penses de la situation. Si tu veux en parler, je t'invite à cet entretien.
Attention : c'est moi qui décide de ce qui va se passer. Je tiens compte de ce que tu exprimes, et également d'autres choses (par exemple, ce que dit la loi, ce que tes parents considèrent comme important, etc.). Il se peut donc que ma décision ne soit pas identique à ce que tu m'as exprimé.
C'est toi qui décides si tu souhaites ou non un entretien avec moi.
Tu n'es pas obligé(e) d'accepter cette invitation. Je te prie de bien vouloir cocher dans le talon ci-dessous la case indiquant ce que...
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