28 AVRIL 2015. - Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe. - Addendum

Au Moniteur belge n° 131 du 26 mai 2015, page 29666, le tableau est complété avec ce qui suit.

Cour de cassation pour les pourvois contre les décisions des juridictions du travail ou des décisions concernant des litiges fiscaux si la valeur de la demande est supérieure à 250 000 € de 250 000,01 € à 500 000 € 800 € Hof van Cassatie voor voorzieningen tegen beslissingen van...

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