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28 AVRIL 2015. - Arrêté royal concernant la nomination d'un commissaire du gouvernement représentant le Ministre en charge de la tutelle de la société anonyme de droit public « Loterie Nationale », et concernant sa rémunération

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, l'article 18;

Vu l' arrêté royal du 9 juillet 2002 fixant les statuts de la Loterie Nationale;

Considérant qu'il y a lieu de nommer un nouveau commissaire du gouvernement chargé d'exercer la fonction de contrôle au nom du Ministre du Budget, en charge de la tutelle sur la société anonyme de droit public « Loterie Nationale »;

Sur la proposition du Ministre du Budget,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Est accordé démission honorable de son mandat de commissaire du gouvernement représentant le Ministre en charge de la tutelle de la société anonyme de droit public « Loterie Nationale », à Monsieur Filip Van de Velde.

Art. 2. Monsieur Damien Van Eyll est nommé commissaire du gouvernement auprès de la société anonyme de droit public « Loterie Nationale ».

Art. 3. Il est accordé au commissaire du gouvernement auprès de la...

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