28 FEVRIER 2011. - Arrêté ministériel fixant les subventions pour les organisations de contact agissant dans le cadre de la Régie des soins
Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille,
Vu le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique "Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap" (Agence flamande pour les Personnes handicapées), notamment les articles 7, 8, 2°, et 11, dernier alinéa;
Vu le décret provincial du 9 décembre 2005, notamment l'article 2, 3°;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 2006 relatif à la régie de l'aide et de l'assistance à l'intégration sociale de personnes handicapées et à l'agrément et le subventionnement d'une 'Vlaams Platform van verenigingen van personen met een handicap' (Plate-forme flamande d'associations de personnes handicapées), notamment l'article 47/6, deuxième alinéa, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 février 2011;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2009 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 24 juillet 2009, 4 décembre 2009, 6 juillet 2010, 7 juillet 2010 et 24 septembre 2010;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 19 novembre 2010;
Vu l'avis 49.101/1 du Conseil d'Etat, donné le 13 janvier 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
Arrête :
Article 1er. L'agence accorde annuellement un montant de subvention forfaitaire aux organisations de contact, telle que visé à l'article 47/3, 1°, 2° et 3°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 2006 relatif à la régie de l'aide et de l'assistance à l'intégration sociale de personnes handicapées et à l'agrément et le subventionnement d'une "Vlaams Platform voor verenigingen van personen met een handicap", dénommé ci-après l'arrêté sur la "Régie des soins", qui remplissent les conditions visées à l'article 47/6, premier alinéa, du même arrêté et qui agissent pour les personnes handicapées :
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ayant une demande d'aide active, à l'exception d'une demande de logement, de court séjour ou d'accompagnement de parcours;
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ne bénéficiant pas encore de soutien subventionné par l'agence, de fonction de logement et de soutien dans une structure, excepté le court séjour.
Art. 2. Pour le calcul du montant de subvention forfaitaire, l'indemnité forfaitaire par personne handicapée est fixée à 100 euros s'il est agit pour une personne handicapée ayant une demande d'une forme de soutien, pour laquelle les structures...
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