27 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale prolongeant de trois mois le délai d'approbation du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du règlement communal d'urbanisme zoné de la commune de Woluwe-Saint-Pierre intitulé « Plateau de Stockel »
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, notamment ses articles 91 à 93 ;
Vu le Plan régional de développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002 ;
Vu le Plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001 ;
Vu le Règlement régional d'urbanisme approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 novembre 2006 ;
Vu le projet de règlement communal d'urbanisme zoné intitulé « Plateau de Stockel » de la commune de Woluwe-Saint-Pierre « globalement délimité par les voiries suivantes : avenues de Tervueren, Edmond Parmentier, Grandchamp, Orban, Madoux et Val des Seigneurs » ;
Vu la délibération du conseil communal du 20 mars 2018 par laquelle le conseil communal de Woluwe-Saint-Pierre adopte provisoirement le projet de règlement communal d'urbanisme zoné et soumet le projet à une enquête publique ;
Vu l'enquête publique relative au projet de règlement communal d'urbanisme zoné qui s'est déroulée du 27 mars au 27 avril 2018 ;
Vu les 33 réclamations écrites introduites lors de l'enquête publique ;
Vu l'avis de la commission de concertation du 3 mai 2018 ;
Vu les modifications apportées par la commune au projet de règlement à la suite de la consultation du public et adoptées dans le cadre de la délibération du conseil communal du 26 juin 2018 ;
Vu la délibération du conseil communal du 26 juin 2018 par laquelle la commune de Woluwe-Saint-Pierre adopte définitivement le règlement communal d'urbanisme zoné ;
Considérant que l'article 93 du CoBAT reprenant la possibilité de prolonger les délais d'approbation d'un RCUZ a été modifié par l'ordonnance du 30 novembre 2017 réformant le Code bruxellois de l'aménagement du territoire et l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et modifiant certaines législations connexes, laquelle diminue les délais repris au sein de cette disposition de trois à deux mois ;
Considérant que l'article 344, alinéa 1er, 1°, b) de ladite ordonnance prévoit que celle-ci entre en vigueur le 10ème jour qui suit sa publication au Moniteur belge pour les dispositions modifiant les titres II et III du Code ; Que cette disposition prévoit néanmoins que les procédures officiellement entamées avant cette date restent régies par le régime antérieur ;
Considérant que l'article 92 du CoBAT prévoyait, avant sa...
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