27 OCTOBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les modalités de sélection et d'indemnisation des formateurs internes auprès de l'Ecole d'administration publique et des services en charge de la formation
Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 87, § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale du 6 janvier 2014;
Vu le décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne, l'article 2;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs aux agents statutaires du Service public de Wallonie;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2010 accordant une allocation aux agents qui prêtent leur concours à la formation du personnel;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 mars 2016;
Vu le rapport du 10 mars 2016 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 10 mars 2016;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 10 mars 2016;
Vu le protocole n° 700 du Comité de secteur XVI, établi le 20 mai 2016;
Vu l'avis 59.594/4 du Conseil d'Etat, donné le 11 juillet 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'accord de coopération conclu le 10 novembre 2011 entre la Communauté française et la Région wallonne créant une Ecole d'administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne;
Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique;
Après délibération,
Arrête :
CHAPITRE Ier. - Définitions et champ d'application
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par :
-
l'accord de coopération : l'accord de coopération du 10 novembre 2011 entre la Communauté française et la Région wallonne créant une Ecole d'Administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne;
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l'Ecole : l'Ecole d'administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne créée par l'accord de coopération du 10 novembre 2011;
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le Collège scientifique : le Collège scientifique de l'Ecole visé aux articles 20 à 24 de l'accord de coopération du 10 novembre 2011;
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le Conseil d'administration : le Conseil d'administration de l'Ecole visé aux articles 10 à 19 de l'accord de coopération;
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le formateur interne : le membre du personnel des services du Gouvernement wallon, des services du Gouvernement de la Communauté française ou des organismes d'intérêt public qui dépendent de la Région wallonne ou de la Communauté française, qui prête à titre occasionnel son concours à l'Ecole ou aux services en charge de la formation;
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le participant : le membre du personnel des services du Gouvernement wallon, des services du Gouvernement de la Communauté française ou des organismes d'intérêt public qui dépendent de la Région wallonne ou de la Communauté française, qui suit une formation organisée par l'Ecole ou les services en charge de la formation;
-
le service en charge de la formation : le service du Gouvernement wallon ou du Gouvernement...
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