27 OCTOBRE 2015. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique des emprises nécessaires à l'exécution de travaux extraordinaires d'amélioration relatifs à la construction d'une zone de rétention sur le cours d'eau de première catégorie la Thyle n° 2052, sur le territoire de la commune de Court-Saint-Etienne, section de Court-Saint-Etienne, entre les profils 29 et 35 de l'atlas des cours d'eau non navigables
Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine,
Vu la Constitution, l'article 16;
Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 6, § 1er, III, 8° ;
Vu la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables, les articles 10 et 11;
Vu le livre II Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, l'article D.53-11;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2015 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2015 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, l'article 21;
Vu le permis d'exécution de travaux techniques obtenu en date du 27 octobre 2014;
Vu le tableau repris sur le plan des emprises, incluant le plan de précadastration, annexé au présent arrêté ministériel et établi par le bureau d'étude ARCEA, sis chaussée de Binche 30, à 7000 Mons où figurent les parcelles ou parties de parcelles qui doivent être acquises en vue de la construction d'une zone de rétention sur le cours d'eau la Thyle n° 2052 entre les profils 29 et 35 de l'atlas des cours d'eau non navigables, sur le territoire de la commune de Court-Saint-Etienne, section de Court-Saint-Etienne;
Considérant que la Direction des Cours d'eau non navigables, District de Mons, s'est tenue à la disposition des riverains durant l'ensemble de la procédure;
Vu le procès-verbal de la réunion de concertation tenue à la commune de Court-Saint Etienne le 19 août 2013;
Considérant que le choix a été proposé à chaque propriétaire que les parcelles situées dans la future zone de rétention, excepté au droit des futures digues où l'expropriation est à 100 % sans remise en exploitation, soient : soit expropriées à 100 % par le Service public de Wallonie qui en deviendra dès lors propriétaire et dont leur exploitation sera remis sous convention aux exploitants actuels pour garantir leur outil de travail et ce moyennant certaines conditions et notamment l'obligation de maintenir leur destination agricole ou forestière, ou soit, indemnisées, de manière unique et forfaitaire, à 50 % de la valeur...
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