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27 NOVEMBRE 2020. - Arrêté ministériel portant désignation de membres du Conseil pour le paiement des prestations, créé au sein du Service fédéral des Pensions

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

La Ministre des Pensions,

Vu la loi du 18 mars 2016 portant modification de la dénomination de l'Office national des Pensions en Service fédéral des Pensions, portant intégration des attributions et du personnel du Service des Pensions du Secteur public, des missions "Pensions" des secteurs locaux et provinciaux de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale et de HR Rail et portant reprise du Service social collectif de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale, l'article 63, § 1er, alinéa 1er, 4°,

Arrête :

Article 1er. En exécution de l'article 63, § 1er, alinéa 1er, 4° de la loi relative au Service fédéral des Pensions démission honorable de leur mandat de membre du Conseil pour le paiement des prestations est accordée à :

- Mme Sylviane Spiegels;

- Mme Kristel Janssen;

- M. Fabian...

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