27 NOVEMBRE 2020. - Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires du cadre de réserve
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 20 mai 1994 relative aux droits pécuniaires des militaires, les articles 9bis, § 2 et 10bis, § 2 et 11bis, insérés par la loi du 27 mars 2003;
Vu l'arrêté royal du 22 décembre 1970 relatif à l'octroi d'une allocation aux officiers médecins, vétérinaires, pharmaciens et dentistes, en service à l'étranger;
Vu l'arrêté royal du 21 janvier 1971 relatif à l'octroi d'allocations aux membres des Forces armées, ainsi qu'à certains membres civils du département de la Défense nationale, pour certains travaux ou prestations qui revêtent un caractère spécialement dangereux ou insalubre;
Vu l'arrêté royal du 10 octobre 1980 accordant une allocation de fin d'année à certains membres du personnel des Forces armées;
Vu l'arrêté royal du 15 mars 1984 accordant un pécule de vacances à certains membres du personnel des Forces armées;
Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1998 accordant des indemnités de tenue aux militaires;
Vu l'arrêté royal du 23 décembre 1998 accordant une allocation de bilinguisme à certains militaires en service actif;
Vu l'arrêté royal du 16 octobre 2002 portant attribution d'une allocation aux contrôleurs de trafic aérien militaires et aux contrôleurs de combat aérien militaires;
Vu l'arrêté royal du 18 mars 2003 relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier;
Vu l'arrêté royal du 3 avril 2003 relatif au régime des allocations dues au personnel navigant des Forces armées;
Vu l'arrêté royal du 20 décembre 2007 portant attribution d'allocations aux militaires détenteurs de certaines qualifications;
Vu l'arrêté royal du 19 mars 2018 portant une indemnité de restructuration exceptionnelle pour les membres du personnel du ministère de la Défense qui sont directement concernés par la "Vision Stratégique 2030" des Forces armées;
Vu l'arrêté royal du 23 février 2020 accordant une indemnité pour communication digitale aux militaires des Forces armées;
Vu l'arrêté royal du 30 septembre 2020 relatif à l'octroi d'une allocation pour la connaissance de la langue anglaise à certains militaires en service actif;
Vu le protocole de négociation N-507 du Comité de négociation du personnel militaire, conclu le 10 juin 2020;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 juillet 2020;
Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 24 septembre 2020;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 septembre 2020;
Vu l'avis 68.104 du Conseil d'Etat, donné le 30 octobre 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre de la Défense,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. A l'article 7 de l'arrêté royal du 22 décembre 1970 relatif à l'octroi d'une allocation aux officiers médecins, vétérinaires, pharmaciens et dentistes, en service à l'étranger, les modifications suivantes sont apportées:
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l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit:
"Pour le militaire du cadre actif et le militaire du cadre de réserve qui effectue des prestations volontaires d'encadrement comme visées à l'article 77, alinéa 1er, 3°, de l'arrêté royal du 3 mai 2003 relatif au statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées, lorsque l'allocation n'est due que pour une fraction de mois, elle est fractionnée en trentièmes.";
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l'article est complété par deux alinéas rédigés comme suit:
"Pour le militaire du cadre de réserve effectuant des rappels ou des prestations complémentaires dans le cadre du perfectionnement ou comme prestations d'avancement, lorsque l'allocation n'est due que pour une partie du mois, elle est...
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