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27 NOVEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le VLAREME du 28 octobre 2016, en ce qui concerne la répartition des zones d'écoulement en types de zones

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur :

- le Décret sur les engrais du 22 décembre 2006, l'article 14, § 2, remplacé par le décret du 24 mai 2019.

Formalités

Les formalités suivantes sont remplies :

- Le ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le 12 octobre 2020.

- Le Conseil d'Etat a donné son avis 68.226/1 le 19 novembre 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er. Dans le chapitre 3 du VLAREME du 28 octobre 2016, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 décembre 2017, l'intitulé de la section 1 est remplacé par ce qui suit :

Section 1re. La répartition des zones d'écoulement en types de zones, la délimitation des zones saturées en phosphates ainsi que la définition de la charge de production communale

.

Art. 2. L'article 3.1/1 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 décembre 2017, est remplacé par ce qui suit :

Art. 3.1.1. En exécution de l'article 14, § 2, alinéa 2, du Décret sur les engrais du 22 décembre 2006, à partir du 1er janvier 2021, et par dérogation à la répartition visée à la liste reprise en annexe 4 jointe au décret précité, la répartition des zones...

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