27 NOVEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le nombre total d'heures subsidiables d'aide aux familles pour les services d'aide aux familles pour l'année 2020, les heures subsidiables d'aide aux familles pour les nouvelles initiatives d'aide aux familles 2020 et le montant pour les mesures des Accords intersectoriels flamands pour les secteurs à profit social/non marchands pour les services d'aide aux familles, les services d'aide logistique et les centres d'accueil de jour
Fondements juridiques
Le présent arrêté est fondé sur :
- le décret sur les soins résidentiels du 15 février 2019, article 55, § 1er, alinéa 1er, et article 56, modifiés par le décret du 20 décembre 2019;
- le décret du 20 décembre 2019 contenant le budget des Dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020;
Formalités
Les formalités suivantes ont été remplies :
- le Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions a donné son accord le 23 novembre 2020;
- l'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de l'article 3, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. Il y a urgence étant donné que les services d'aide aux familles doivent connaître cette année encore leur contingent d'heures subsidiables pour 2020. Les contingents d'heures d'aide aux familles ne peuvent être attribués aux services d'aide aux familles qu'après approbation du nombre total d'heures subsidiables d'aide aux familles pour 2020. Ces données sont également nécessaires afin de pouvoir payer le premier solde 2020 d'aide aux familles au début de l'année prochaine. De même, les contingents d'heures individuels des services d'aide aux familles doivent être connus cette année encore afin de réaliser, au 1er janvier 2021, les transferts demandés d'un agrément d'un service d'aide aux familles et d'agréer les nouvelles initiatives d'aide aux familles de 2020. Par ailleurs, le 5ème Accord intersectoriel flamand (VIA5) doit également être mis en oeuvre cette année.
Cadre juridique
Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante :
- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019;
- l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 2019 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de soins résidentiels et d'associations d'intervenants de proximité et d'usagers;
- l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juillet 2020 portant redistribution provenant du crédit provisionnel GB0-1GBF2FA-PR de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :
CHAPITRE 1er. - Fixation du nombre total d'heures subsidiables d'aide aux familles pour les services d'aide aux familles pour l'année 2020 et des heures subsidiables d'aide aux familles pour les nouvelles initiatives...
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