Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

27 NOVEMBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 décembre 2012 portant désignation des membres de la Commission paritaire centrale des Centres psycho-médico-sociaux libres confessionnels subventionnés

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 31 janvier 2002 fixant le statut des membres du personnel technique subsidié des centres psycho-médico-sociaux libres subventionnés, notamment les articles 115 et 116;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 4 septembre 2002 portant création de la Commission paritaire centrale des Centres psycho-médico-sociaux libres confessionnels subventionnés;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 décembre 2012 portant désignation des membres de la Commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux libres confessionnels subventionnés, modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française des 19 novembre 2014, 9 mars 2015, 26 mars 2015, 20 novembre 2016, 12 juin 2017 et 29 novembre 2017;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétences et de signatures aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, notamment l'article 69 complété par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 décembre 1998, modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française des 18 décembre 2001, 21 janvier 2004, 14 mai 2009, 14 octobre 2010, 6 février 2014, 19 septembre 2018 et 24 avril...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT