27 NOVEMBRE 2014. -Arrêté ministériel portant nomination du prépose charge de la protection des données relative a l'analyse ADN en matière pénale

Le Ministre de la Justice,

Vu la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, modifiée par la loi du 7 novembre 2011 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale;

Vu l'arrêté royal du 17 juillet 2013 portant exécution de la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 7 novembre 2011 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, article 34;

Vu l'avis de la commission d'évaluation d'analyse ADN du 26 mai...

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