27 NOVEMBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux délégations de pouvoirs aux agents statutaires de l'Agence wallonne pour la Promotion d'une Agriculture de Qualité
Le Gouvernement wallon,
Vu le Code wallon de l'Agriculture, l'article D.231, § 2;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 févier 2003 portant certaines dispositions d'exécution du décret du 19 décembre 2002 relatif à la promotion de l'agriculture et au développement des produits agricoles de qualité différenciée;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 24 novembre 2014;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 novembre 2014;
Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 27 novembre 2014;
Sur proposition du Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives;
Après délibération,
Arrête :
CHAPITRE Ier. - Dispositions générales communes
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
-
« l'Agence » : l'Agence wallonne pour la Promotion d'une Agriculture de Qualité instituée par l'article D.224 du Code wallon de l'Agriculture;
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« Ministre » : le Ministre de l'Agriculture;
-
« mission s'inscrivant dans la politique des relations internationales » : tout déplacement à l'étranger visant, directement ou indirectement, soit la préparation ou l'exécution des accords bilatéraux liant l'Agence, soit la participation de l'Agence à l'exercice de ses compétences dans un cadre multilatéral, soit la promotion internationale de l'Agence, soit la recherche ou la mise en oeuvre de toute forme de coopération internationale impliquant des intervenants de l'Agence dans les limites des missions de l'Agence;
-
« mission à caractère technique » : tout déplacement à l'étranger, qui a un lien avec les activités de l'Agence, réalisé en vue de participer à des actions ou manifestations ne répondant pas aux objectifs visés au 4°, à l'exception des missions de formation à l'étranger;
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« dépense de représentation » : toute dépense concernant les frais de restaurant, de réception et/ou de cadeaux d'affaires que les besoins du service nécessitent d'exposer dans le cadre des relations avec les représentants d'organismes extérieurs à l'Agence.
Art. 2. Les délégations de pouvoirs sont octroyées aux agents statutaires de l'Agence à l'exclusion des stagiaires.
Les délégations octroyées au titulaire d'une fonction le sont également à l'agent désigné pour assurer temporairement l'exercice de cette fonction.
Art. 3. En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, les délégations dont il est investi sont, à défaut de dispositions réglementaires contraires ou de dispositions...
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