27 MAI 2020. - Arrêté ministériel modifiant les arrêtés ministériels du 31 janvier 2008 et du 28 février 2008 fixant la liste des titres de formation de médecin, médecin spécialiste, dentiste, dentiste spécialiste, sage-femme, pharmacien et infirmier responsable des soins généraux délivrés par les Etats membres de l'Union européenne
La Ministre de la Santé publique,
Vu la loi relative à l'exercice des professions de soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, l'article 106, § 1er ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 fixant la liste des titres de formation de médecin délivrés par les Etats membres de l'Union européenne ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 fixant la liste des titres de formation de médecin spécialiste délivrés par les Etats membres de l'Union européenne ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 fixant la liste des titres de formation de dentiste délivrés par les Etats membres de l'Union européenne ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 fixant la liste des titres de formation de dentiste spécialiste délivrés par les Etats membres de l'Union européenne ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 fixant la liste des titres de formation de sage-femme délivrés par les Etats membres de l'Union européenne ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 fixant la liste des titres de formation de pharmacien délivrés par les Etats membres de l'Union européenne ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 février 2008 fixant la liste des titres de formation d'infirmier responsable des soins généraux délivrés par les Etats membres de l'Union européenne ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 octobre 2019 ;
Vu l'avis 67.177/2 du Conseil d'Etat, donné le 27 avril 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée en dernier lieu par la Directive 2013/55/UE du Parlement Européen et du Conseil du 20 novembre 2013 ;
Considérant l'adhésion de la République de Croatie au sein de l'Union européenne, le 1er juillet 2013, et la nécessité qui en découle d'adapter la législation en vigueur ;
Considérant que la Directive 2013/25/UE a été signée le 13 mai 2013 et publiée au Journal Officiel de l'Union Européenne le 10 juin 2013,
Arrête :
CHAPITRE 1er. - Disposition introductive
Article 1er. Le présent arrêté vise à transposer la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée en dernier lieu par la Directive 2013/55/UE du Parlement Européen et du Conseil du 20 novembre 2013.
CHAPITRE 2. - Modification de l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 fixant la liste des titres de formation de médecin délivrés par les Etats membres de l'Union européenne
Art. 2. Dans l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 fixant la liste des titres de formation de médecin délivrés par les Etats membres de l'Union européenne, il est inséré un article 11/1 rédigé comme suit :
Art. 11/1. Sont également assimilés pour l'application du présent arrêté aux titres de formation figurant en annexe, les titres de formation de médecin qui ont été délivrés par l'ancienne Yougoslavie ou qui ont été délivrés à des personnes ayant entamé leur formation de médecin en Croatie avant le 8 octobre 1991, à condition que :
1° les autorités de la Croatie attestent que ces titres ont, sur le territoire croate, la même validité sur le plan juridique que les titres croates de médecin, pour ce qui est de l'accès aux activités de médecin et de leur exercice, et
2° les...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI