Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

27 JUIN 2018. - Arrêté royal portant attribution de la qualité d'officier de police judiciaire à certains agents de la Direction générale Transport routier et Sécurité routière

As Enacted (Moniteur belge) Cited authorities 1 Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, article 62;

Vu la loi du 30 septembre 1988 portant approbation à la convention sur la circulation routière, et Annexes, faites à Vienne le 8 novembre 1968;

Vu l'arrêté royal du 30 mai 1996 conférant des mandats de police judiciaire;

Vu l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules;

Considérant que les fonctionnaires affectés à la Direction Immatriculation de Véhicules du SPF Mobilité et Transports, désignés dans le présent arrêté, sont de ce fait, chargés de l'exécution et du contrôle des dispositions légales et réglementaires relative à l'immatriculation de véhicules;

Sur la proposition du Ministre de la Mobilité,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. La qualité d'officier de police judiciaire est conférée à :

- Claude Pourtois;

- Luk...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT