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27 JUIN 2016. - Arrêté ministériel relatif à certaines désignations au sein des Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les Provinces

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

La Secrétaire d'Etat à la Politique scientifique,

Vu l'arrêté royal du 20 avril 1965 relatif au statut organique des établissements scientifiques fédéraux, l'article 7bis, § 1er, inséré par l'arrêté royal du 26 mai 1999;

Vu l'arrêté royal du 25 février 2008 modifiant l'arrêté royal précité du 20 avril 1965, l'article 21;

Vu l'arrêté royal du 25 février 2008 fixant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques fédéraux, l'article 61/1;

Vu l'arrêté royal du 13 avril 2008 relatif à l'exercice des fonctions de management, d'encadrement et dirigeantes au sein des établissements scientifiques fédéraux, le chapitre 2;

Vu l'arrêté royal du 23 mai 2016 déterminant les modalités de l'intégration du Centre d'Etudes et de Documentation Guerre et Sociétés contemporaines (CEGESOMA) dans les Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les Provinces, l'article 4 et l'annexe;

Considérant qu'il n'est plus possible de déclarer vacant un emploi de chef de département ou de chef de section dans les établissements scientifiques fédéraux;

Considérant en outre que la réforme du statut du personnel scientifique des établissements scientifiques prévoit la suppression des fonctions dirigeantes de chef de département et de chef de section;

Considérant qu'il y a lieu néanmoins de pouvoir permettre la continuité du service public scientifique et ainsi de pouvoir commissionner des agents à la fonction intérimaire de chef de département pour assurer une présence minimale de membres au Conseil...

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