27 JUIN 2016. - Arrêté ministériel déterminant le modèle d'attestation par laquelle les étudiants et les chercheurs étrangers peuvent apporter la preuve qu'ils disposent d'une bourse et qu'à ce titre ils sont dispensés du paiement de la redevance
Le secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration;
Vu la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, l'article 1er/1, inséré par la loi-programme du 19 décembre 2014;
Vu l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, l'article 1er/1/1, § 2, 4°,
Arrête :
Article unique. Le formulaire type visé à l'article 1er/1/1, § 2, 4°, de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers est établi conformément au modèle annexé au présent arrêté.
Bruxelles, le 27 juin 2016.
Th. FRANCKEN
Annexe à l'arrêté ministériel du 27 juin 2016 déterminant le modèle d'attestation par laquelle les étudiants et les chercheurs étrangers peuvent apporter la preuve qu'ils disposent d'une bourse et qu'à ce titre ils sont dispensés du paiement de la redevance.
Entête de l'instance octroyant la bourse
et délivrant le présent formulaire
Formulaire type au moyen duquel l'étranger introduisant une demande de séjour en qualité d'étudiant ou de chercheur apporte la preuve qu'il est bénéficiaire d'une bourse
Je soussigné (1) . . . . .
en ma qualité de représentant de (2) : . . . . .
l'Etat belge dans le cadre de l'application de la loi du 19 mars 2013 relative à la Coopération belge au Développement;
la Fédération Wallonie-Bruxelles - la Communauté flamande - la Communauté germanophone;
la Région wallonne - la Région de Bruxelles capitale - la Région flamande;
la Province : . . . . . ;
la Commune : . . . . . ;
établissement d'enseignement supérieur organisé reconnu ou subsidié en vertu de la législation fédérale ou communautaire : . . . . . ;
organisation internationale de droit public dont la Belgique est membre : . . . . . ;
fondation d'utilité publique reconnue par arrêté royal : . . . . . .
Atteste que le ressortissant étranger identifié ci-dessous s'est vu octroyer par nous une bourse pour les études ou les travaux de...
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