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27 JANVIER 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2008 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de Wallonie-Bruxelles International

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu l'accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-capitale créant une entité commune pour les relations internationales de Wallonie-Bruxelles, signé le 20 mars 2008, article 4, alinéa 1er, 1°, approuvé par le décret du 9 mai 2008 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2008 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de Wallonie-Bruxelles International ;

Vu l'avis du Comité de direction de Wallonie-Bruxelles International, donné le 14 septembre 2021 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 septembre 2021 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 novembre 2021 ;

Vu l'avis du Ministre de la Fonction publique, donné le 12 novembre 2021 ;

Vu le Protocole n° 815 du Comité de secteur XVI, conclu le 19 novembre 2021 ;

Vu l'avis n° 70.748/4 du Conseil d'Etat, donné le 5 janvier 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre-Président et du Ministre de la Fonction publique ;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. Dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2008 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de Wallonie-Bruxelles International, il est inséré un article 487bis, rédigé comme suit :

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