27 JANVIER 2022. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement portant organisation de la formation permanente des membres de l'Institut des mandataires en brevets
Le Ministre de l'Economie,
Vu le Code de droit économique, l'article XI.75/6, § 2, 10°, inséré par la loi du 8 juillet 2018 ;
Vu l'assemblée générale extraordinaire de l'Institut des mandataires en brevets du 17 décembre 2021, au cours de laquelle elle a rédigé un règlement portant organisation de la formation permanente de ses membres,
Arrête :
Article unique. Le règlement portant organisation de la formation permanente, rédigé par l'assemblée générale de l'Institut des mandataires en brevets, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Bruxelles, le 27 janvier 2022.
P.-Y. DERMAGNE
Annexe
INSTITUT DES MANDATAIRES EN BREVETS
Règlement portant organisation de la formation permanente
Article 1er. Pour l'application du présent règlement, on entend par :
-
Institut : l'Institut des mandataires en brevets visé à l'article XI.75/3, § 1er, du Code de droit économique ;
-
conseil : le conseil de l'Institut ;
-
formation permanente : toute forme de formation pour la mise à jour et le perfectionnement des connaissances professionnelles des membres ordinaires ;
-
membre ordinaire : le membre de l'Institut visé à l'article XI.75/5, § 1er, alinéa 1er, du Code de droit économique.
Art. 2. Tout membre ordinaire est tenu de maintenir à jour ses connaissances professionnelles par le biais de la formation permanente. Il incombe au membre de répondre à son obligation de formation permanente.
Art. 3. Aux fins de sa formation permanente, tout membre ordinaire doit obtenir au moins seize points par année civile.
Art. 4. Tout membre ordinaire doit, individuellement, tenir un relevé annuel des formations qu'il a suivies dans le cadre de sa formation permanente. Ce relevé doit être conservé par le membre pendant au moins cinq ans.
Le président du conseil peut demander le relevé à un membre ordinaire sur une base aléatoire.
Art. 5. La règle de base est que chaque heure nette de formation suivie donne un point...
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