27 JANVIER 2015. - Arrêté du Président du Comité de direction fixant la circonscription des succursales de l'Administration Bureau Unique - Traitement intégré de l'Administration générale des douanes et accises, et modifiant l'Arrêté du Président du Comité de Direction portant création des nouveaux services de l'Administration générale des douanes et accises
Vu la loi générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises, l'article 5, modifié par la loi du 12 mai 2014;
Vu l'arrêté royal du 15 mars 2010 relatif à la création de services au sein du Service public fédéral Finances, à la fixation de leur siège et à leurs compétences matérielles et territoriales;
Vu l'arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires, l'article 6;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2010 donnant délégation au Président du Comité de direction en matière de création de services, de fixation de leur siège et de leurs compétences matérielles et territoriales;
Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2003 fixant l'entrée en vigueur des articles 5 à 8 de l'arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires;
Vu l'arrêté du Président du Comité de Direction du 16 octobre 2014 portant création des nouveaux services de l'Administration générale des douanes et accises;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 janvier 2015;
Vu l'avis du Conseil des douanes de l'Union économique belgo-luxembourgeoise donné le 23 janvier 2015,
CHAPITRE 1er. - Structure et organisation
Article 1er. § 1er. L'article 5 de l'arrêté du Président du Comité de direction du 16 octobre 2014 portant création des nouveaux services de l'Administration générale des douanes et accises est remplacé par le texte qui suit : « L'Administration Bureau Unique - Traitement intégré a pour missions principales :
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le traitement et le suivi des déclarations en matière de douanes et/ou d'accises, nationales et internationales, électroniques ou sur papier;
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la perception, le recouvrement, le remboursement ou la remise des sommes dues à l'Administration générale des douanes et accises ou des sommes que l'Administration générale des douanes et accises est chargée de percevoir, de recouvrer, de rembourser ou de remettre pour compte de tiers, sous réserve des dispositions reprises au point 5° du présent paragraphe;
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l'acceptation, le suivi, la révocation et la modification d'un acte de cautionnement qui doit être déposé auprès de l'Administration générale des douanes et accises pour cautionnement de sommes susceptibles d'être recouvrées pour le compte de l'Administration générale des douanes et accises ou pour compte de tiers;
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la fonction de helpdesk vis-à-vis des opérateurs économiques ainsi que des services de l'Administration générale des douanes et accises, en ce qui concerne les applications informatiques relatives au traitement des déclarations en matière de douanes et accises;
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d'initier le recouvrement de toute dette non liées à un dossier contentieux. Cette compétence couvre notamment les cas de faillites, de règlement collectif de dettes, d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de dettes fiscales, de compensation de dettes fiscales;
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l'administration des marchandises saisies, confisquées, sans consignataires ou cédées au Trésor, ainsi que l'administration de la vente de ces marchandises et l'affectation du produit de cette vente. »
§ 2. Les déclarations en matière de douane sont réputées relever de la succursale où les marchandises sont présentées ou auraient dû être présentées à la vérification douanière.
Art. 2. L'annexe 1re fixe, par résidence, les services de l'Administration Bureau Unique - Traitement Intégré qui y sont établis.
CHAPITRE 2. - Compétences territoriales/circonscriptions
Art. 3. L'annexe 2 fixe les circonscriptions des succursales du Bureau Unique.
Art. 4. L'annexe 3 décrit les circonscriptions des équipes suivi de la déclaration.
CHAPITRE 3. - Divers
Art. 5. Jusqu'à la date d'abrogation des décisions antérieures portant sur une matière réglée dans le présent arrêté, les services visés par ces décisions conservent leurs compétences territoriales et matérielles. L'opérationnalisation des services créés par le présent arrêté s'effectue...
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