27 FEVRIER 2024. - Arrêté ministériel adoptant, en application de l'article D.II.49, § 3, du Code du développement territorial, le projet de révision du plan de secteur de Malmedy-Saint-Vith (planche 50/6) relatif à l'inscription d'une zone de dépendances d'extraction, d'une zone d'extraction devenant une zone naturelle au terme de l'exploitation, d'un périmètre d'intérêt paysager en surimpression d'une partie de la zone d'extraction et d'une prescription supplémentaire portant sur la précision et la spécialisation de l'affectation d'une partie de la zone d'extraction, sur le territoire de la commune de Malmedy (Bévercé), au lieu-dit « carrières de la Warche », en vue de permettre la poursuite de l'activité d'extraction
Le Ministre de l'Aménagement du territoire,Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 janvier 2022 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement ;Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement wallon ;Vu le Code du développement territorial (CoDT), l'article D.II.49, § 3 ;Vu le schéma de développement du territoire adopté par le Gouvernement wallon le 27 mai 1999 ;Vu l'arrêté royal du 19 novembre 1979 établissant le plan de secteur de Malmedy-Saint-Vith ;Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2021 décidant de réviser le plan de secteur de Malmedy-Saint-Vith (planche 50/6), adoptant le projet de plan visant à inscrire une zone de dépendances d'extraction et une zone d'extraction devenant une zone naturelle au terme de l'exploitation, ainsi qu'à supprimer un périmètre d'intérêt paysager, sur le territoire de la commune de Malmedy (Bévercé), au lieu-dit « carrières de la Warche », en vue de permettre la poursuite de l'activité d'extraction, et décidant de faire réaliser un rapport sur les incidences environnementales du projet de plan et d'en fixer le projet de contenu ;Vu l'arrêté ministériel du 22 juillet 2021 déterminant les informations que doit contenir le rapport sur les incidences environnementales du projet de révision du plan de secteur de Malmedy-Saint-Vith adopté par arrêté ministériel du 26 mai 2021 ;Considérant que la S.A. « Nelles Frères » a chargé le bureau d'études ARCEA de la réalisation du rapport sur les incidences environnementales ; que l'auteur de projet est dûment agréé ; que le bureau d'études ARCEA n'a pas été récusé ; que la décision de non-récusation a été notifiée à la S.A. « Nelles Frères » en date du 21 septembre 2021 ;Considérant que le pôle « Aménagement du territoire », le pôle « Environnement » et la commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité (CCATM) de Malmedy ont été régulièrement informés de l'évolution des analyses préalables et de la rédaction du rapport sur les incidences environnementales ; que ces instances ont formulé des observations et présenté des suggestions le 13 mai (pôle « Aménagement du territoire ») et le 31 mai 2022 (CCATM) sur la phase I ainsi que le 19 juin (CCATM), le 30 juin (pôle « Aménagement du territoire ») et le 10 juillet 2023 (pôle « Environnement ») sur la phase II ;Considérant qu'à la suite des remarques émises, la version définitive du rapport sur les incidences environnementales a été déposée le 23 octobre 2023 auprès du Ministre de l'aménagement du territoire ;Considérant que le projet de plan et le rapport sur les incidences environnementales ont été soumis à l'avis du SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement et du fonctionnaire délégué en date du 16 novembre 2023 ; que le fonctionnaire délégué a transmis son avis le 21 décembre 2023 et le SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement le 11 janvier 2024, soit dans les soixante jours de la demande ;Phase I du rapport sur les incidences environnementales : extension de l'activité d'extraction sur le site dit « carrières de la Warche »Considérant que le rapport sur les incidences environnementales examine, en sa première phase, les aspects socio-économiques du projet ; qu'il confirme la spécificité et l'intérêt du gisement exploité par le demandeur, à savoir un grès schisteux aussi dénommé « grès schisteux de la Warche », matériau dont certains bancs peuvent être valorisés sous forme de pierre ornementale et dont le solde peut être concassé ;Considérant que le rapport sur les incidences environnementales établit que la réserve de gisement accessible au droit de la zone de dépendances d'extraction actuellement inscrite au plan de secteur est extrêmement limitée en vue d'une valorisation en pierre ornementale ;Considérant que le rapport sur les incidences environnementales confirme la qualité du gisement existant au sein de l'extension sollicitée pour l'agrandissement de la fosse d'extraction ainsi que l'absence d'alternative de localisation valable ;Considérant qu'il ressort du rapport sur les incidences environnementales que la pierre ornementale issue des carrières de la Warche est principalement valorisée sur le marché belge (environ 83%), majoritairement dans la province de Liège, la part restante étant valorisée dans les pays frontaliers (environ 17%) ; que le marché de la pierre ornementale a connu une forte hausse suite aux inondations de l'été 2021, liée tant à la nécessité de réparer et stabiliser les berges endommagées qu'à la nécessité de réaliser des aménagements préventifs au niveau des cours d'eaux wallons ; que l'exploitation du gisement au sein des carrières de la Warche et sa valorisation sous forme de pierre ornementale répondent à divers besoins du marché ;Considérant que la S.A. « Nelles Frères » est une entreprise intégrée, spécialisée dans les travaux de voirie et de génie civil ; qu'il ressort du rapport sur les incidences environnementales qu'elle consomme 60 à 65% du concassé produit sur le site des carrières de la Warche ; que ses activités dépendent directement de la production de la carrière ;Considérant qu'une nouvelle unité de criblage va permettre une meilleure valorisation des stériles générés par l'exploitation du gisement ; que la proportion de stériles ne représenterait plus que 15% de la production brute au lieu de 20% actuellement ;Considérant que le projet de plan permettra au demandeur de poursuivre ses activités pendant 40 à 50 années supplémentaires et de répondre aux besoins du marché ;Considérant que la compensation planologique nécessaire...
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