Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

3 AVRIL 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009 portant désignation des membres effectifs et suppléants du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, notamment les articles 52 et 53;

Vu le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009 portant désignation des membres effectifs et suppléants du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la nature;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2009 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature;

Considérant que l'article 5, alinéas 2 et 3, de l'arrêté du 29 janvier 2009 dispose que « le Gouvernement peut nommer de nouveaux membres en cours de mandat, après que les postes aient été déclarés vacants par le Conseil » et que « en cas de perte de représentativité d'un membre, le Ministre peut inviter l'intéressé à démissionner de ses fonctions. L'intéressé et l'institution ou instance qu'il représente ont trente jours pour faire valoir leurs explications. Passé ce délai, le Ministre peut procéder au remplacement du membre. »;

Considérant la démission de M. Michel Baillij en sa qualité de membre du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, présentée par courrier du 2 août 2013;

Considérant que cette démission a été actée en assemblée plénière du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature en date du 29 août 2013;

Considérant la proposition de désigner Mme Catherine Hallet, directrice, en remplacement de M. Michel Baillij, actée lors de la même assemblée;

Considérant la décision de la Ligue royale belge pour la protection des oiseaux de ne plus autoriser Mme Nathalie Descy à la représenter au sein du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, notifiée au Conseil le 29 novembre 2010;

Considérant que lors de son assemblée plénière du 25 janvier 2011, le Conseil supérieur wallon de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT