27 AVRIL 2020. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté française pour l'année budgétaire 2002 (1)
Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
PREMIERE PARTIE. - SERVICES D'ADMINISTRATION GENERALE DU MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE
ANNEE BUDGETAIRE 2002
CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget
§ 1er. Fixation des crédits dissociés d'engagement
Article 1er. Les crédits d'engagement alloués par décrets budgétaires pour l'année budgétaire 2002, s'élèvent à 25.656.000 euros (annexe tableau 2.2.1 colonne 2)
§ 2 Fixation des engagements à charge des crédits dissociés
Art. 2. Les engagements de dépenses imputés à charge de ces crédits s'élèvent à 23.734.427 euros (annexe tableau 2.2.1 colonne 5)
Art. 3. Les crédits d'engagement disponibles à la fin de l'année budgétaire s'élèvent à 1.921.573 euros (annexe tableau 2.2.1 colonne 7). Conformément aux dispositions des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991, ce montant est annulé. (annexe tableau 2.2.1 colonne 9).
§ 3. Fixation des fonds budgétaires (crédits variables) d'engagement
Art. 4. Les crédits variables d'engagement affectés pour les engagements de l'année budgétaire 2002 s'élèvent à 116.771.649,43 euros (annexe tableau 2.2.4 engagements colonne 3).
Le solde de départ au 1er janvier 2002, augmenté des réductions de visas sur années antérieures étant de - 5.315.984,79 euros (annexe 2.2.4 engagements colonne 2), le disponible en engagements à charge des crédits variables s'élève pour l'année 2002 à 111.455.664,64 euros (annexe tableau 2.2.4 engagements colonne 4).
Par dérogation au § 4 de l'article 45 des lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991, les articles 5, 35,36,38,39,45 et 46 du décret du 20 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses de la Communauté française de l'année budgétaire 2002 ont autorisé la situation débitrice de certains crédits variables.
§ 4. Fixation des engagements à charge des fonds budgétaires (crédits variables)
Art. 5. Les engagements de dépenses à charge des crédits variables d'engagement de l'année budgétaire 2002 s'élèvent à 132.573.907,49 euros (annexe tableau 2.2.4 engagements colonne 5)
Art. 6. Par suite des dispositions contenues dans les articles 4 et 5 ci-dessus, le disponible en engagement - crédits variables s'élève à la fin de l'année budgétaire 2002 à -21.118.242,85 euros (annexe tableau 2.2.4 engagements colonne 6).
Ce solde sera reporté à l'année budgétaire suivante.
CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget
§ 1er Fixation des recettes
Art. 7. Les prévisions de recettes en faveur de la Communauté française s'élèvent pour l'année budgétaire 2002 à la somme de 6.624.770.000,00 euros (annexe tableau 2.2.2 colonne 2)
Ce montant se décompose de la manière suivante
(en euros)
- recettes fiscales et générales courantes 6.261.446.000,00 - recettes fiscales et générales en capital : 615.000,00 - produits d'emprunt 362.709.000,00
Art. 8. Les recettes budgétaires de l'année 2002 s'élèvent à 6.329.228.522,53 euros (annexe tableau 2.2.2 colonne 4).
Ce montant se décompose de la manière suivante :
(en euros)
- recettes fiscales et générales courantes : 6.232.744.009,61 - recettes fiscales et générales en capital : 411.131.73 - produits d'emprunt : 96.073.381,19
Art. 9. Les droits constatés à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire s'élèvent à 0 euros (annexe 2.2.2 colonne 5).
Ce montant se...
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