26 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les cadres linguistiques de Bruxelles Environnement

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, l'article 43;

Vu la consultation des organisations syndicales reconnues telle que visée à l'article 54, alinéa 2, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966;

Vu l'avis n° 50.444 de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné le 5 juillet 2019;

Considérant l'arrêté royal du 8 mars 1989 créant Bruxelles Environnement;

Considérant la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles, l'article 32;

Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juin 2013 fixant les cadres linguistiques de Bruxelles Environnement;

Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 mai 2017 fixant le plan de personnel pour l'année 2017 de Bruxelles Environnement;

Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2019 déterminant les grades des agents de Bruxelles Environnement qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Considérant que les cadres linguistiques actuels sont en vigueur jusqu'au 25 juin 2019

Sur la proposition du Ministre de l'Environnement,

Arrête :

Article 1er. Aux premier, deuxième et troisième degrés de la hiérarchie, les emplois de Bruxelles Environnement sont répartis selon les cadres linguistiques suivants :

Degrés de la hiérarchieTrappen van de hiërarchie Cadre néerlandaisPourcentage d'emplois -Nederlands kader Percentagebetrekkingen Cadre français Pourcentage d'emplois -Frans kader Percentage betrekkingen Cadre bilingueTweetalig kader Réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique néerlandais -Voorbehouden aan de ambtenaren van...

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