26 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté royal portant exécution de l'article 3, 9°, de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement, portant sur les règles selon lesquelles les victimes peuvent demander à être informées, à être entendues et à formuler des conditions dans leur intérêt
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 108 de la Constitution
Vu la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement, modifée par la loi du 4 mai 2016, notamment les articles 3, 9° et 23, § 1, alinéa 3;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 août 2016 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 septembre 2016;
Vu la concertation tenue lors de la Conférence Interministérielle des Maisons de justice du 5 septembre 2016 ;
Vu l'urgence motivée par la circonstance que la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement, qui était encore fondamentalement modifiée par la loi du 4 mai 2016 relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de Justice, entre en vigueur le 1er octobre 2016;
Vu l'avis 60.102/1/V du Conseil d'Etat, donné le 19 septembre 2016, en application de l'article 84, § 1er, 3°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Considérant que la date d'entrée en vigueur qui était fixée par la loi du 5 février 2016 le 1er juillet 2016, était postposée par la loi du 4 mai 2016 au 1er octobre 2016 justement pour permettre de prendre les mesures d'exécution et de permettre au terrain de faire les préparations nécessaires.
Considérant que le présent arrêté royal devrait être rédigé après une prospection solide du terrain en vue d'élaborer des procédures claires et utilisables pour faire connaitre aux victimes les règles selon lesquelles elles peuvent demander, dans les cas prévus par la loi précitée, à être informées, à être entendues et à formuler des conditions dans leur intérêt dans le cadre des modalités d'exécution d'un internement;
Considérant que le présent arrêté est donc d'urgence nécessaire pour exécuter l'article 3, 9°, concerné de la loi précitée;
Sur la proposition du Ministre de la Justice,
Nous avons arrêté et arrêtons :
CHAPITRE 1er. - Définitions
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
-
la loi : la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement;
-
le service compétent des Communautés : le service désigné par les Communautés qui assure l'information générale et spécifique et le soutien et l'assistance des victimes dans le cadre des modalités d'exécution de l'internement;
-
la déclaration de la victime : un document dont le modèle est déterminé par le ministre de la Justice et comprenant au moins les informations suivantes :
- les données d'identification et les coordonnées de la victime ou de son représentant;
- l'indication que la victime souhaite...
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