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26 OCTOBRE 2016. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 04 de la division organique 10 et le programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre-Président,

Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative,

Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, l'article 26;

Vu le décret du 17 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, l'article 35;

Vu le décret du 20 juillet 2016 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 septembre 2016;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 12.04 du programme 04 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, afin de financer des projets cofinancés par l'Union européenne,

Arrêtent :

Article 1er. Des crédits d'engagement à concurrence de 193 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 49 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 34 au programme 04 de la division organique 10.

Art. 2. La ventilation des articles de base suivants du programme 04 de la division organique 10 et du programme 01 de la division...

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