26 MARS 2020. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 16 et le programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon,
Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de Compétence,
Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;
Vu le décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, notamment l'article 32;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4ème alinéa;
Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation aux articles de base 12.06, 33.08, 41.02 et 45.02 du programme 02 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en ses séances des 9 septembre 2015, 21 juillet 2016, 31 mai 2017 et 14 décembre 2017 dans le cadre des programmes Espon et Interreg V, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) :
Programme européen de coopération ESPON 2020;
Intitulé : Assistance Technique;
Projet : Belgian ESPON Contact Point;
Opérateur : UGENT - VUB -Ulg;
Article de base : 12.06.02;
Crédits de liquidation : 34.000 EUR;
Codification du projet : E ES 1 300ECP 0001 B;
Intitulé : Renforcer les capacités institutionnelles et l'efficacité de l'administration publique;
Projet : Contribution wallonne au programme;
Opérateur : DATer Luxembourg;
Article de base : 41.02.02;
Crédits de liquidation : 20.000 EUR;
Codification du projet : E ES 1 300COP 0001 B;
Programme Interreg V Eurogio Meuse-Rhin;
Axe 3 : : Promouvoir l'inclusion sociale, lutter contre la pauvreté et toute forme de discrimination;
Mesure 3.1 : Inclusion sociale et Formation;
Projet : N-Power;
Opérateur : AREBS;
Article de base : 33.08.02;
Crédits de liquidation : 65.000 EUR;
Codification du projet : E IE 1 3010000 3104;
Interreg V A France-Wallonie-Vlaanderen;
Axe 3 : Protéger l'environnement et encourager l'utilisation durable des ressources;
Mesure 3.5 : Développer la gestion intégrée et durable des ressources naturelles et des écosystèmes transfrontaliers;
Projet : TVBuONAIR;
Opérateur : Espace Environnement Wallonie;
Article de base...
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