Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

26 MARS 2015. - Arrêté ministériel modifiant les articles 1er et 2 de l'arrêté ministériel du 27 septembre 2011 portant agrément des associations, organisations et entreprises en exécution des articles 4, 5, 6, 7 et de l'article 59, § 1er, de l'arrêté relatif à l'élevage du 19 mars 2010, en ce qui concerne l'agrément de l'a.s.b.l. Vlaamse Piétrain Fokkerij

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

LA MINISTRE FLAMANDE DE L'ENVIRONNEMENT, DE LA NATURE ET DE L'AGRICULTURE,

Vu le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche, notamment l'article 40, 2° ;

Vu l'arrêté relatif à l'élevage du 19 mars 2010, notamment l'article 4, modifié par l'arrêté ministériel du 1er février 2013, notamment l'article 5 et l'article 59, § 1er ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 septembre 2011 portant agrément des associations, organisations et entreprises en exécution des articles 4, 5, 6, 7 et de l'article 59, § 1er, de l'arrêté relatif à l'élevage du 19 mars 2010 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 13 mars 2015 ;

Considérant que l'a.s.b.l. Vlaamse Piétrain Fokkerij a communiqué dans une lettre du 6 février 2015 que le nom et les statuts de l'association ont été modifiés par l'assemblée générale le 3 décembre 2014,

Arrête :

Article 1er. Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 27 septembre 2011 portant agrément des associations, organisations et entreprises en exécution des articles 4, 5, 6, 7 et de l'article 59, § 1er, de l'arrêté relatif à l'élevage du 19 mars 2010, modifié par les arrêtés ministériels des...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT