26 MAI 2016. - Décret modifiant le décret du 9 décembre 1993 relatif aux aides et aux interventions de la Région wallonne pour la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie, des économies d'énergie et des énergies renouvelables (1)
Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. Le présent décret transpose partiellement l'article 8.4 à 8.7, et l'annexe VI de la Directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les Directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les Directives 2004/8/CE et 2006/32/CE.
Art. 2. L'intitulé du décret du 9 décembre 1993 relatif aux aides et aux interventions de la Région wallonne pour la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie, des économies d'énergie et des énergies renouvelables est remplacé par ce qui suit :
Décret relatif à la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie, des économies d'énergie et des énergies renouvelables
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Art. 3. L'intitulé du chapitre 1er du même décret est remplacé par ce qui suit :
CHAPITRE 1er. Des dispositions générales
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Art. 4. L'article 1er du même décret est complété par les 5° et 6° rédigés comme suit :
5° « entreprise » : toute entité tenue de se faire inscrire dans la Banque-Carrefour des Entreprises;
6° « audit énergétique » : procédure systématique visant à acquérir une connaissance adéquate des caractéristiques de consommation énergétique d'un bâtiment ou d'un groupe de bâtiments, d'une activité ou d'une installation industrielle ou commerciale ou de services privés ou publics, de déterminer et de quantifier les économies d'énergie qui peuvent être réalisées d'une façon rentable et de rendre compte des résultats. ».
Art. 5. Dans le chapitre Ier du même décret, il est inséré un article 1/1 rédigé comme suit :
Art. 1/1. Des auditeurs agréés par le Gouvernement selon les critères qu'il définit réalisent les audits énergétiques de manière indépendante.
Le Gouvernement contrôle les audits énergétiques visés à l'alinéa premier et sanctionne les auditeurs qui manquent à leurs obligations par, soit l'envoi d'un avertissement, soit la suspension, soit le retrait d'agrément.
Le Gouvernement établit la procédure de constatation, de poursuite et de sanctions des manquements.
Sans préjudice des possibilités de sanctions, le Gouvernement peut imposer à l'auditeur énergétique agréé de corriger les audits énergétiques dont la mauvaise qualité est constatée.
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Art. 6. Dans le même décret, les modifications suivantes sont apportées :
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l'intitulé du chapitre II est remplacé par ce qui suit : « Chapitre II. Des subventions »;
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dans le chapitre II, il est inséré une section I intitulée « Section I. De la subvention accordée aux ménages à revenu modeste, en vue de réaliser des économies d'énergie ».
Art. 7. Dans le même décret, l'intitulé du chapitre III est remplacé par ce qui suit : « Section II. De la subvention accordée aux personnes physiques, en vue de réaliser des investissements tendant à économiser l'énergie ou à utiliser des énergies renouvelables ».
Art. 8. Dans le même...
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