26 JUIN 2020. - Décret-programme de l'ajustement du budget 2020 (1)
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit :
DECRET-PROGRAMME de l'ajustement du budget 2020
CHAPITRE 1er. - Dispositions générales
Article 1er. Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
CHAPITRE 2. - Culture, Jeunesse, Sport et Médias
Section 1re. - Modification du décret du 12 mai 2017 portant diverses dispositions dans les domaines politiques de la culture et de la jeunesse
Art. 2. Dans l'article 5/1, alinéa 4, du décret du 12 mai 2017 portant diverses dispositions dans les domaines politiques de la culture et de la jeunesse, inséré par le décret du 29 mars 2019, le membre de phrase « au décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes » est remplacé par le membre de phrase « aux articles 75 et 76 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019. ».
Section 2. - Moments d'introduction pour les demandes de subvention pour la construction ou la rénovation d'infrastructures sportives supralocales
Art. 3. A l'article 11 du décret du 5 mai 2017 portant le soutien de l'infrastructure sportive supralocale et de l'infrastructure sportive de haut niveau, les modifications suivantes sont apportées :
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le mot « annuellement » est remplacé par le membre de phrase « au maximum deux fois par an » ;
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les phrases « Le Gouvernement flamand peut décider d'organiser un deuxième moment d'introduction si le crédit budgétaire pour le subventionnement d'infrastructures sportives supralocales s'élève au moins à 10.000.000 euros (10 millions d'euros). Dans ce cas, au moins le crédit budgétaire minimal pour le subventionnement d'infrastructures sportives supralocales de 5.000.000 euros (cinq millions d'euros), visé à l'article 3, alinéa 4, est prévu par moment d'introduction. » sont ajoutées.
Section 3. - Régime d'extinction du subventionnement d'initiatives dans le secteur du sport, telles que visées à l'article 2, 2°, du décret du 8 novembre 2013 portant la stimulation, la coordination et le subventionnement de l'emploi dans le secteur du sport
Art. 4. A l'article 2 du décret du 8 novembre 2013 portant la stimulation, la coordination et le subventionnement de l'emploi dans le secteur du sport, les modifications suivantes sont apportées :
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dans le point 2°, le membre de phrase « jusqu'au 1er octobre 2020 » est inséré entre le membre de phrase « 1er janvier 2003 » et le mot « , une » ;
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dans le point 2°, le mot « reçoit » est remplacé par le mot « recevait » ;
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dans le point 6°, les mots « subvention salariale » sont remplacés par le mot « subvention ».
Art. 5. Dans l'article 8, 3°, du même décret, le membre de phrase « au plus tard le 31 mai 2020 » est inséré entre le membre de phrase « décès » et les mots « , d'un ».
Art. 6. Dans le même décret, l'intitulé du chapitre 3 est remplacé par ce qui suit :
Chapitre 3. Régime d'extinction du subventionnement d'initiatives dans le secteur sportif
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Art. 7. L'article 19 du même décret est remplacé par ce qui suit :
Art. 19. Les initiatives dans le secteur sportif bénéficient d'une subvention pour le travailleur dans un ancien statut TCT au plus tard jusqu'à la fin du délai de préavis fictif calculé du travailleur en question. La fin du délai de préavis fictif est calculée comme si ce travailleur dans un ancien statut TCT était mis en prévis à partir du 1er octobre 2020, et uniquement prolongé de 20 jours de congé sur une base annuelle.
Le droit aux subventions, visé à l'alinéa 1er, échoit si le travailleur dans un ancien statut TCT quitte sa fonction. L'initiative dans le secteur sportif communique cette modification à l'agence Sport Flandre dans le délai d'un mois après la cessation de ses fonctions.
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Art. 8. L'article 21 du même décret est remplacé par ce qui suit :
Art. 21. Le montant de subvention, visé à l'article 19, est arrêté sur la base du barème et de l'ancienneté du travailleur dans un ancien statut TCT, en tenant compte du volume de travail subventionné du travailleur dans un ancien statut TCT. Le barème est l'échelle de traitement du travailleur le 31 décembre 2002, telle qu'elle a été fixée à l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 1994 fixant les échelles de traitement des travailleurs engagés dans le troisième circuit de travail.
Si le travailleur dans un ancien statut TCT est mis en préavis au plus tard le 31 décembre 2020 et a légalement droit à l'accompagnement de l'outplacement, le montant de subvention est majoré. Le montant de subvention est majoré d'un montant correspondant au montant de subvention pour le mois de décembre 2020.
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Art. 9. Dans le même décret, il est inséré un article 21/1, rédigé comme suit :
Art. 21/1. L'agence Sport Flandre accorde des avances trimestrielles de 20 % du montant de la subvention.
Après l'approbation du ministre, la différence entre les avances payées et le montant de subvention est soit payée comme solde avant le 1er août de l'année qui suit l'année pour laquelle la subvention est octroyée, soit recouvrée. Le solde pour l'année d'activité 2020 est majoré du montant visé à l'article 21, alinéa 2.
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Art. 10. Dans le même décret, il est inséré un article 21/2, rédigé comme suit :
Art.21/2. Avant l'expiration de chaque trimestre, l'initiative dans le secteur sportif transmet la preuve que le travailleur est toujours employé dans un ancien statut TCT via les fiches de traitement. L'avance pour le trimestre suivant sera versée après la remise de ces fiches de traitement.
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CHAPITRE 3. - Affaires étrangères de la Flandre
Art. 11. A l'article 4 du décret du 19 mars 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Toerisme Vlaanderen » (Office du Tourisme de la Flandre), modifié par les décrets des 8 juillet 2011 et 7 décembre 2018, les modifications suivantes sont apportées :
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la phrase « La mission de `Toerisme Vlaanderen' consiste en la promotion du tourisme, de la récréation touristique et des loisirs dans le cadre du tourisme. » est remplacée par la phrase « La mission de `Toerisme Vlaanderen' est d'accroître l'attractivité de la Flandre en tant que destination, et de promouvoir le tourisme, la récréation touristique et les loisirs dans le cadre du tourisme. » ;
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dans la deuxième phrase, le membre de phrase « , du développement et de la coordination de la politique flamande en matière d'événements de haut niveau » est inséré après les mots « ainsi que de la coordination de ce soutien ».
Art. 12. L'article 5, § 1er, du même décret, est complété par un point 5°, rédigé comme suit :
5° tâches concernant la politique flamande en matière d'événements de haut niveau :
a) coordonner et soutenir au niveau administratif et de fond la cellule EventFlanders ;
b) participer au et présider le comité de pilotage de EventFlanders ;
c) soutenir financièrement des événements flamands de haut niveau.
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CHAPITRE 4. - Environnement et Aménagement du Territoire
Section 1re. - Soutien financier aux refuges agréés pour animaux
Art. 13. Dans la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, modifiée en dernier lieu par le décret du 22 mars 2019, il est inséré un article 5bis, rédigé comme suit :
Art. 5bis. Dans les limites des crédits budgétaires, le Gouvernement flamand peut octroyer des subventions aux refuges pour animaux qui sont agréés conformément à l'article 5, § 1er.
Le Gouvernement flamand arrête les modalités.
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Section 2. - Mesure générique subvention Vlabinvest APB
Art. 14. A l'article 7, alinéa 1er, du décret du 31 janvier 2014 attribuant à la Province du Brabant flamand la compétence relative à la conduite d'une politique foncière et du logement spécifique et d'une politique d'aide sociale et d'infrastructure de santé spécifique pour le Brabant flamand, les modifications suivantes sont apportées :
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le montant « 736.000 » est remplacé par le montant « 696.000 » ;
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l'année « 2014 » est remplacée par l'année « 2020 ».
Section 3. - Décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, coordonné le 15 juin 2018
Art. 15. Dans l'article 4.2.2.1.3, § 1er, du décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, coordonné le 15 juin 2018 et modifié par le décret du 21 décembre 2018, le membre de phrase « la somme de la contribution et de l'indemnité, visées aux articles 4.3.2.1 à 4.3.2.4, hors T.V.A. » est remplacé par le membre de phrase « la somme de la contribution et et de l'indemnité supra-communales, visées aux articles 4.3.2.1 et 4.3.2.2, hors T.V.A. ».
Art. 16. Dans l'article 4.2.4.8, § 2, du même décret, le membre de phrase « l'article 410 du Code des impôts sur les revenus 1992 » est remplacé par le membre de phrase « l'article 61 du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales du 13 avril 2019 ».
Art. 17. Dans l'annexe 5 au même décret, la rubrique 28 est remplacée par ce qui suit :
Entreprises agricoles et horticoles :
28.a28.b28.c28.d a) exploitations avicoles b) exploitations porcinesc) exploitations bovinesd) élevages de bétail non compris sous a, b et c 1 m3 d'eau utilisée 1 m3 d'eau utilisée 1 m3 d'eau...
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