26 JUIN 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires par certains employeurs du secteur non marchand, de l'enseignement, à destination des employeurs des services d'aide aux familles et aux aînés (SAFAS)
Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, telle que modifiée, l'article 20;
Vu le décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires par certains employeurs du secteur non marchand, de l'enseignement, les articles 2, 13, 14, 15, 23, 32;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2002 portant exécution du décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l'enseignement, et d'autres dispositions légales;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 février 2019;
Vu l'accord du Ministre du budget, donné le 28 février 2019;
Vu le rapport du 15 février 2019 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Considérant l'avis du Conseil économique, social et environnemental de Wallonie, rendu le 25 mars 2019;
Considérant l'avis du Comité de gestion de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi, rendu le 8 avril 2019;
Considérant que la perte des subventions fédérales « titres-services » met en péril un besoin social non rempli par ailleurs;
Considérant que les travailleurs occupés dans le régime « titres-services » bénéficient d'une assimilation pour la prise en compte de leur ancienneté pécuniaire dans le dispositif A.P.E.;
Sur proposition du Ministre de l'Emploi;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Au sens du présent arrêté, on entend par :
-
« décret » : le décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l'enseignement;
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« SAFAS » : les services agréés d'aide aux familles et aux aînés tels que visés par les articles 219 et suivants du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé repris en annexe du présent arrêté;
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« travailleur » : l'aide ménager(ère) titres-services devenue aide ménager(ère) sociale, à la date du 1er juillet 2019, en exécution du présent arrêté;
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« le Forem » : l'Office wallon de la Formation...
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