26 FEVRIER 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'interruption de carrière pour aide de proximité, la conversion de périodes en heures de puériculture, la reconnaissance des qualifications professionnelles pour les professions réglementées dans l'enseignement dans le cadre de la directive européenne 2005/36 et à un parcours d'accompagnement pour les directeurs dans l'enseignement fondamental, l'enseignement artistique à horaire réduit, l'enseignement secondaire, l'éducation des adultes et les centres d'encadrement des élèves
Fondements juridiques
Le présent arrêté est fondé sur :
- la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ;
- le décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement communautaire, article 17, §§ 1er et 2, remplacé par le décret du 18 mai 1999 et modifié en dernier lieu par le décret du 16 juin 2017, et article 77, alinéa 1er ;
- le décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement subventionné, article 19, § 1er, modifié en dernier lieu par le décret du 15 juin 2018, et article 51, alinéa 1er ;
- le décret du 1er décembre 1993 relatif à l'inspection et à l'encadrement des cours philosophiques, article 21, § 1er, inséré par le décret du 8 mai 2009 ;
- le décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental, article 136, remplacé par le décret du 6 juillet 2012, et article 173quinquies/1, § 5, inséré par le décret du 6 juillet 2012 ;
- le décret du 8 mai 2009 relatif à la qualité de l'enseignement, article 142, alinéa 1er ;
- le Code de l'Enseignement supérieur du 11 octobre 2013, sanctionné par le décret du 20 décembre 2013, articles V.2, V.84 et V.259, § 1er ;
- la codification du 28 octobre 2016 de certaines dispositions relatives à l'enseignement, sanctionnée par le décret du 23 décembre 2016, articles V.2 et V.4, modifiés par le décret du 5 avril 2019, article V.41, modifié par le décret du 16 juin 2017, articles V.42 à V.50, article V51, modifié par le décret du 16 juin 2017, articles V.52 et V.53 ;
- le décret du 7 juillet 2017 relatif au statut des membres du personnel de l'éducation de base, articles 17 et 27.
Formalités
Les formalités suivantes ont été remplies :
- l'Inspection des Finances a rendu un avis les 17 novembre et 4 décembre 2020 ;
- la réunion commune du Comité sectoriel X, de la sous-section « Communauté flamande » de la section 2 du Comité des services publics provinciaux et locaux et du comité coordinateur de négociation visé au décret du 5 avril 1995 portant création de comités de négociation dans l'enseignement libre subventionné a conclu le protocole n° 168 le 22 janvier 2021 ;
- le Comité flamand de négociation de l'éducation de base (Vlaams Onderhandelingscomité voor de basiseducatie), visé au décret du 23 janvier 2009 portant création de comités de négociations pour l'éducation de base et pour le « Vlaams Ondersteuningscentrum voor het Volwassenenonderwijs » (Centre flamand d'Aide à l'Education des Adultes), a conclu le protocole n° 112 le 22 janvier 2021 ;
- le Comité flamand de négociation de l'enseignement supérieur (Vlaams Onderhandelingscomité voor het Hoger Onderwijs) et de l'Hôpital universitaire de Gand, visé dans le Code de l'Enseignement supérieur, codifié le 11 octobre 2013, a conclu le protocole n° 111 le 22 janvier 2021 ;
- une demande d'examen en urgence a été introduite, motivée par le fait que plusieurs mesures du présent arrêté du Gouvernement flamand sont introduites avec effet rétroactif au 1er septembre 2020 et doivent dès lors entrer en vigueur dans les plus brefs délais. Cette rétroactivité concerne les mesures des chapitres 1er à 7 du projet d'arrêté. Une entrée en vigueur rapide du présent arrêté garantira à toutes les parties concernées la sécurité juridique nécessaire concernant les mesures prises dans le présent arrêté et motivées ci-après.
Par ailleurs, le chapitre 8 introduit une mesure temporaire relative à l'organisation d'un parcours d'accompagnement pour les directeurs avec, comme date de prise d'effet, le 1er mars 2021. Afin de permettre à un pouvoir organisateur ou à une autorité d'entamer en temps utile l'organisation et la mise en oeuvre d'un parcours d'accompagnement pour les directeurs, il est impératif que l'approbation du projet d'arrêté à l'examen s'effectue en temps utile. En effet, un tel parcours d'accompagnement doit être demandé un mois avant la date de début auprès des services respectifs du domaine politique de l'Enseignement et de la Formation, ce qui signifie qu'un pouvoir organisateur ou une autorité qui désire organiser un tel parcours le 1er mars 2021 ou peu après devrait déjà introduire cette demande début février. Etant donné qu'au terme de négociations qui ont débouché sur un accord, l'écrasante majorité des partenaires sociaux ont accepté cette mesure et que de très nombreuses demandes nous parviennent déjà de pouvoirs organisateurs et autorités intéressés par la mise en place rapide de tels parcours, nous estimons nécessaire que la réglementation sur laquelle ces parcours s'appuieront soit définitivement approuvée à la date de prise d'effet prévue. De la sorte, toutes les parties concernées bénéficieront de la sécurité juridique nécessaire lors de la mise en oeuvre d'un parcours d'accompagnement pour les directeurs.
Le Conseil d'Etat a rendu l'avis 68.828/1 le 15 février 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
Motivation
Le présent arrêté se fonde sur les motifs suivants :
- Les écoles qui étaient confrontées à une pénurie d'instituteurs maternels pouvaient déjà convertir, depuis un certain temps, une partie des périodes d'instituteur maternel - tant l'encadrement de base que les périodes induites par l'entrée en maternelle et les périodes induites par la capacité - en heures de puériculture. Cette possibilité a pris fin au terme de la dernière année scolaire, mais est réintroduite par le biais du présent arrêté jusqu'à l'année scolaire 2023-2024.
- La Commission européenne a adressé une mise en demeure 2018/2283. La modification antérieure du point 4 de l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 mars 2017 relatif à la reconnaissance de qualifications professionnelles pour les professions réglementées dans l'enseignement dans le cadre de la directive européenne 2005/36 allait plus loin que ce que n'autorise la Commission européenne à l'annexe VII de la directive européenne 2005/36. Le présent arrêté a pour but de mettre l'arrêté d'exécution précité en conformité avec la directive et...
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