26 FEVRIER 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2006 réglant certains congés pour les membres du personnel des instituts supérieurs en Communauté flamande et de la « Hogere Zeevaartschool » et l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juillet 2009 relatif au congé de circonstance, au congé pour cas de force majeure, au congé parental non rémunéré et au congé de naissance en cas de décès ou hospitalisation de la mère pour certains membres du personnel de l'enseignement et des centres d'encadrement des élèves et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 avril 1990 relatif au congé pour prestations réduites, justifié par des raisons sociales ou familiales et à l'absence pour prestations réduites pour convenance personnelle en faveur des membres du personnel de l'enseignement et des centres d'encadrement des élèves, en ce qui concerne l'extension du congé de naissance pour les membres du personnel de l'enseignement
Fondements juridiques
Le présent arrêté est fondé sur :
- le décret du 27 mars 1991 relatif au statut des membres du personnel de l'enseignement communautaire, article 77, alinéa 1er ;
- le décret du 27 mars 1991 relatif au statut des membres du personnel de l'enseignement subventionné, article 51, alinéa 1er ;
- le décret du 1er décembre 1993 relatif à l'inspection et à l'encadrement des cours philosophiques, article 21, § 1er, inséré par le décret du 8 mai 2009 ;
- le décret du 8 mai 2009 relatif à la qualité de l'enseignement, article 142, alinéa 1er ;
- le Code de l'Enseignement supérieur du 11 octobre 2013, sanctionné par le décret du 20 décembre 2013, article V.84 ;
- le décret du 7 juillet 2017 relatif au statut des membres du personnel de l'éducation de base, article 17.
Formalités
Les formalités suivantes ont été remplies :
- le Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions a donné son accord le 19 décembre 2020.
- la réunion commune du Comité sectoriel X, de la sous-section « Communauté flamande » de la section 2 du Comité des services publics provinciaux et locaux et du comité coordinateur de négociation visé au décret du 5 avril 1995 portant création de comités de négociation dans l'enseignement libre subventionné a conclu le protocole n° 172 le 15 janvier 2021 ;
- le Comité flamand de négociation de l'éducation de base visé au décret du 23 janvier 2009 portant création de comités de négociation pour l'éducation de base et pour le Centre flamand d'Aide à l'Education
des Adultes a conclu le protocole n° 113 le 15 janvier 2021 ;
- le Comité flamand de négociation de l'enseignement supérieur et l'hôpital universitaire de Gand, visé au Code de l'Enseignement supérieur, codifié le 11 octobre 2013, a conclu le protocole n° 112 le 22 janvier 2021 ;
- une demande de traitement d'urgence a été introduite, motivée par le fait que l'extension du congé de naissance pour les travailleurs du secteur privé a déjà pris effet au 1er janvier 2021. L'enseignement emploie aussi bien des membres du personnel contractuels, qui relèvent de la réglementation du secteur privé, que des membres du personnel statutaires, auxquels le présent arrêté s'applique. Afin de donner les mêmes droits à l'ensemble des catégories de personnel de l'enseignement, il est nécessaire que le présent arrêté ait un effet rétroactif. Vu que la période de dix jours ouvrables après les vacances de Noël est déjà écoulée et qu'un certain nombre de membres du personnel souhaitent avoir recours à l'extension du congé de naissance, il est nécessaire de leur accorder au plus vite une sécurité juridique.
Le Conseil d'Etat a rendu l'avis 68.830/1 le 15 février 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat...
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