26 FEVRIER 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand concernant l'insertion d'exploitants de services de location de véhicules avec chauffeur dans le transport de personnes de et vers un centre de vaccination dans le cadre de la campagne nationale de vaccination contre COVID-19
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur :
- le décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique, l'article 5.
Formalités
Les formalités suivantes sont remplies :
- L'Inspection des Finances a rendu son avis le 19/02/2021 ;
- L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de l'article 3, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
Motivation
Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants :
- Vu l'urgence ;
- Considérant qu'il est nécessaire de faciliter l'insertion de l'ensemble du secteur du transport individuel rémunéré de personnes dans le transport de personnes vers les centres de vaccination ;
- Considérant que, conformément à leur autorisation encore valable sur la base du décret du 20 avril 2001 relatif à l'organisation du transport de personnes par la route, les exploitants de services de location de véhicules avec chauffeur, ne peuvent conclure des contrats avec les utilisateurs que pour une durée minimale de trois heures ;
- Considérant que cette condition rend très difficile, voire impossible, l'insertion de ces exploitants dans le transport vers les centres de vaccination.
Cadre juridique
Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante :
- le décret du 29 mars 2019 relatif au transport particulier rémunéré, l'article 43 ;
- le décret du 20 avril 2001 relatif à l'organisation du transport de personnes par la route, abrogé par le décret du 29 mars 2019 relatif au transport particulier rémunéré, l'article 42.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :
Article 1er. Les conditions d'exploitation visées à l'article 42, § 1er, 4° à 6°, du décret du 20 avril 2001 relatif à l'organisation du transport de personnes par la route...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI