26 FEVRIER 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand portant diverses modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 octobre 2010 fixant les conditions complémentaires et la procédure pour l'agrément comme société de logement social et établissant la procédure d'évaluation des prestations des sociétés de logement social
Le Gouvernement flamand,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ;
Vu le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, l'article 29, alinéa premier, 4°, inséré par le décret du 24 mars 2006, l'article 40, § 1er, alinéa deux, 3° et 4°, alinéas trois et quatre, insérés par le décret du 24 mars 2006, et l'article 48, remplacé par le décret 29 avril 2011 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 octobre 2010 fixant les conditions complémentaires et la procédure pour l'agrément comme société de logement social et établissant la procédure d'évaluation des prestations des sociétés de logement social ;
Vu l'accord de la Ministre flamande chargée du budget, donné le 24 novembre 2015 ;
Vu l'avis (58.835/3) du Conseil d'Etat, donné le 10 février 2016, en application de l'article 84, § 3, alinéa premier, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté ;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. A l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 octobre 2010 fixant les conditions complémentaires et la procédure pour l'agrément comme société de logement social et établissant la procédure d'évaluation des prestations des sociétés de logement social sont apportées les modifications suivantes :
-
les mots « domaines de prestation » sont remplacés par les mots « objectifs opérationnels » ;
-
les mots « un score » sont chaque fois remplacés par les mots « une évaluation » ;
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le mot « excellente » est remplacé par les mots « très bonne ».
Art. 2. A l'article 10 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes :
-
au paragraphe 1er, 5°, les mots « le fonctionnement interne de » sont supprimés ;
-
au paragraphe 1er, le point 6° est remplacé par ce qui suit :
6° l'orientation vers le client.
;
-
au paragraphe 4, alinéa deux, les mots « et du contexte dans lequel les SHM fonctionnent » sont remplacés par le membre de phrase « , du contexte dans lequel les SHM fonctionnent et la mesure dans laquelle les SHM contrôlent les processus pour garantir les prestations requises ».
Art. 3. A l'article 11 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes :
-
le point 2° est remplacé par ce qui suit :
2° offrir des formes d'acquisition de propriété sociale ;
;
-
le point 3° est abrogé.
Art. 4. A l'article 12 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes :
-
au point 1°, le membre de phrase « l'entretien...
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