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26 FEVRIER 2015. - Arrêté 2015/120 du Collège de la Commission communautaire française accordant à la Croix-Rouge de Belgique l'autorisation d'accepter une libéralité

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Collège de la Commission communautaire française,

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 6 janvier 2014, l'article 5, § 1er, I;

Vu la loi du 30 mars 1891 accordant la personnification civile à l'Association de la Croix-Rouge de Belgique, l'article 3;

Vu le décret spécial du 3 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, l'article 3.6° ;

Vu l'arrêté royal du 22 février 1892 concernant les dons et legs au profit de l'Association de la Croix-Rouge de Belgique, l'article 8;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 décembre 2003 portant approbation des nouveaux statuts de la Croix-Rouge de Belgique;

Vu l'avis du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale donné le 27 novembre 2014;

Vu la délibération du Conseil d'Administration de la Croix-Rouge de Belgique du 17 septembre 2014;

Considérant l'attribution aux Communautés de nouvelles compétences dans le domaine de la Santé à partir du 1er juillet 2014 et la nouvelle répartition de ces compétences entre Communauté française, Région Wallonne et Commission communautaire française;

Vu le protocole d'accord entre la Communauté française (dénommée usuellement Fédération Wallonie-Bruxelles), la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant, pendant la phase transitoire, l'exercice des compétences transférées aux entités fédérées dans le domaine de la santé publique et des soins de santé;

Considérant que l'acceptation d'une libéralité est nécessaire à l'accomplissement de sa mission;

Sur la proposition du membre du Collège chargé de la...

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