26 FEVRIER 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 septembre 2013 désignant certains membres du personnel du Service de Sécurité et d'Interopérabilité des Chemins de Fer, de l'administration chargée du transport ferroviaire et du Service de Régulation du Transport ferroviaire et de l'Exploitation de l'Aéroport de Bruxelles-National, qui sont chargés de contrôler l'application de divers lois et règlements en matière de transport ferroviaire
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 18 février 1969 relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par mer, par route, par chemin de fer ou par voie navigable, l'article 3, modifié par la loi du 3 mai 1999;
Vu le Code ferroviaire, les articles 213 et 217;
Vu l'arrêté royal du 6 septembre 2013 désignant certains membres du personnel du Service de Sécurité et d'Interopérabilité des Chemins de Fer, de l'administration chargée du transport ferroviaire et du Service de Régulation du Transport ferroviaire et de l'Exploitation de l'Aéroport de Bruxelles-National, qui sont chargés de contrôler l'application de divers lois et règlements en matière de transport ferroviaire;
Sur la proposition du Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des P.M.E., de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, chargé de la politique en matière du système ferroviaire et de la régulation du transport ferroviaire et du transport aérien, et de la Ministre de la Mobilité,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. L'intitulé de l'arrêté royal du 6 septembre 2013 désignant certains membres du personnel du Service de Sécurité et d'Interopérabilité des Chemins de Fer, de l'administration chargée du transport ferroviaire et du Service de Régulation du Transport ferroviaire et de l'Exploitation de l'Aéroport de Bruxelles-National, qui sont chargés de contrôler l'application de divers lois et règlements en matière de transport ferroviaire, est remplacé par ce qui suit :
Arrêté royal désignant certains membres du personnel du Service de Sécurité et d'Interopérabilité des Chemins de Fer et du Service de Régulation du Transport ferroviaire et de l'Exploitation de l'Aéroport de Bruxelles-National, qui sont chargés de contrôler l'application de divers lois et règlements en matière de transport ferroviaire
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Art. 2. L'article 1er du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
Article 1er. Les membres du personnel suivants du Service de Sécurité et d'Interopérabilité des Chemins de fer sont chargés de contrôler l'application et de constater les manquements aux prescriptions du Code ferroviaire et de ses arrêtés d'exécution, ainsi que de contrôler l'application et de constater les manquements aux articles 4, 6 et 7 de l'arrêté royal du 7 novembre 2008 portant réglementation de certains aspects des conditions d'utilisation des travailleurs mobiles effectuant des services d'interopérabilité...
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