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26 FEVRIER 2015. - Arrêté royal visant l'octroi de subventions par l'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile dans le cadre de la coordination du 'Retour volontaire assisté '

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public;

Vu les lois coordonnées du 22 mai 2003 sur la comptabilité de l'Etat, et plus particulièrement les articles 121 à 124;

Vu la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers, et plus particulièrement les articles 54 à 61 relatifs à l'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile;

Vu la loi du 18 décembre 2014 contenant le budget général des dépenses pour 2015;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 18 décembre 2014;

Sur la proposition du Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité de l'Intérieur et du Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration chargé de la Simplification administrative,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. L'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile octroie pour 2015 les subventions suivantes à l'Organisation Internationale pour les Migrations (OIM) et Caritas International pour l'exécution de la coordination du "Retour volontaire assisté.

Nom projet Montant subside Bénéficiaire Naam project Bedrag subsidie BegunstigdeReturn and Emigration of Asylum Seekers ex-Belgium (REAB) € 5.543.899 IOM Return and Emigration of Asylum Seekers ex-Belgium (REAB) € 5.543.899 IOMConvention de l'exécution de l'Accord Cadre €...

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