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26 FEVRIER 2015. - Accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant la création et la gestion d'un Cadre francophone des certifications, en abrégé : 'C.F.C.'. - Errata

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Dans l'accord de coopération susmentionné, publié au Moniteur belge du 15 mai 2015, pages 26149 et suivantes :

- il faut lire l'article 6, § 3, 2° et 3°, comme suit :

2° vérifier que les certifications proposées au positionnement remplissent les critères de positionnement visés à l'article 11;

3° arrêter le positionnement des certifications présentées ou validées conformément à l'article 13; communiquer sous huitaine aux demandeurs ses décisions de positionnement;

;

- le premier alinéa de l'article 15, § 1er, doit se lire comme suit :

Art. 15. § 1er. Lorsque la demande de positionnement est introduite auprès de l'instance visée à l'article 4 conformément à l'article 13, 1°, 2° ou 4°, elle est immédiatement traitée par le Comité de direction visé à l'article 6.

;

- la...

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