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26 AVRIL 2023. - Arrêté de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire modifiant l'arrêté de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire du 18 avril 2017 portant désignation du délégué du Directeur général pour ce qui concerne le sanctionnement des infractions à la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire ou à ses arrêtés d'exécution

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Vu la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, article 56, inséré par la loi du 20 juillet 2005 ;

Vu l'arrêté royal du 20 décembre 2007 fixant les modalités de la procédure administrative de paiement des amendes administratives instaurée par la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, article 2 ;

Vu l'arrêté de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire du 18 avril 2017 portant désignation du délégué du Directeur général pour ce qui concerne le sanctionnement des infractions à la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire ou à ses arrêtés d'exécution ;

Considérant que le Directeur général de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire est désigné en vertu de l'article 56 de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire comme étant la personne compétente pour imposer les amendes administratives, ordonner les contraintes et agir en tant que personne de contact dans le cadre de la procédure administrative lors de la constatation d'infractions à la présente loi ou à ses arrêtés d'exécution ;

Considérant qu'aux termes de l'article 2 de l'arrêté royal du 20 décembre 2007 fixant les modalités de la procédure administrative de paiement des amendes...

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