26 AVRIL 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 février 2013 relatif à l'aide directement accessible pour les personnes handicapées
LE GOUVERNEMENT FLAMAND,
Vu le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Agence flamande pour des personnes handicapées (« Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap »), l'article 8, 2°, modifié par le décret du 25 avril 2014, l'article 8°, 11°, inséré par le décret du 25 avril 2014 et l'article 11, alinéa quatre, modifié par le décret du 8 juin 2018 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 février 2013 relatif à l'aide directement accessible pour les personnes handicapées ;
Vu l'accord de la Ministre flamande ayant le budget dans ses attributions, donné le 21 février 2019 ;
Vu l'avis 65.591/3 du Conseil d'Etat, rendu le 3 avril 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille ;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 février 2013 relatif à l'aide directement accessible pour les personnes handicapées, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mai 2017, un point 11° est ajouté, rédigé comme suit :
11° soutien global individuel : le soutien au sens plus large, qui peut englober divers domaines de la vie. La nature du soutien peut varier et les différents types de soutien peuvent s'entremêler : stimulation, coaching, formation et assistance lors des activités.
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Art. 2. L'article 2 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mai 2017, est complété par des alinéas deux à six inclus, rédigés comme suit :
L'agence peut agréer des structures agréées conformément à l'alinéa premier pour le développement d'aide directement accessible afin de fournir d'assistance individuelle globale aux personnes handicapées mineures jusqu'en première année de l'enseignement primaire. L'objectif du soutien individuel global est principalement de soutenir les moments de transition dans les soins et l'enseignement inclusifs.
Pour pouvoir être agréé, il doit être démontré qu'un partenariat a été conclu avec :
1° un organisateur d'accueil d'enfants qui reçoit la subvention pour un centre d'accueil inclusif d'enfants, visée à l'article 1er, 14° /1, de l'arrêté de subvention du 22 novembre 2013 ;
2° un organisateur d'accueil extrascolaire qui reçoit la subvention visée à l'article 1er, 18°, c) de l'arrêté de Subventionnement de...
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