26 AVRIL 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1991 relatif à l'introduction et au traitement de la demande de soutien auprès de l'Agence flamande pour les Personnes handicapées et l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2001 fixant les critères, les conditions et les montants de référence des interventions d'assistance matérielle individuelle à l'intégration sociale des personnes handicapées
LE GOUVERNEMENT FLAMAND,
Vu le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Agence flamande pour les Personnes handicapées (« Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap »), l'article 8, 1° et 13°, insérés par le décret du 25 avril 2014, et l'article 13, modifié en dernier lieu par le décret du 15 juillet 2016 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1991 relatif à l'introduction et au traitement de la demande de soutien auprès de l'Agence flamande pour les Personnes handicapées ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2001 fixant les critères, les conditions et les montants de référence des interventions d'assistance matérielle individuelle à l'intégration sociale des personnes handicapées ;
Vu l'accord du ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 12 mars 2019 ;
Vu l'avis 65.703/3 du Conseil d'Etat, donné le 15 avril 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur proposition du ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille ;
Après délibération,
Arrête :
CHAPITRE 1er. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1991 relatif à l'introduction et au traitement de la demande de soutien auprès de l'Agence flamande pour les Personnes handicapées
Article 1er. Dans l'article 5bis, premier alinéa de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif à l'introduction et au traitement de la demande de soutien auprès de l'Agence flamande pour les Personnes handicapées, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 février 2007 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 2012, le membre de phrase « , et s'il a besoin de soutien » et la phrase « Elle détermine la nature et le degré du soutien requis afin de rendre possible l'intégration sociale. » sont abrogés.
Art. 2. Dans l'article 10 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 février 2007 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 2012, les mots « et éventuellement sur la base de la fixation du soutien requis » sont abrogés.
Art. 3. A l'article 11bis du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 février 2007 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 2012, sont apportées les modifications suivantes :
-
au paragraphe 1er, les mots « et de l'évaluation de la commission d'évaluation provinciale du soutien requis » et le membre de phrase « , et éventuellement à la structure qui assiste la personne handicapée » sont abrogés ;
-
dans le paragraphe 2, alinéa premier, les mots « et du soutien requis » sont abrogés.
Art. 4. A l'article 11 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 2012, l'alinéa quatre est abrogé.
Art. 5. Dans l'article 11bis, alinéa premier du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 1992 et modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 16 février 2007 et 20 juillet 2012, les mots « et/ou du soutien requis » sont abrogés.
Art. 6. Dans l'article 12, alinéa premier du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 novembre 2015, les mots « et les besoins de soutien et détermine la nature et le degré du soutien requis afin de rendre possible l'intégration sociale » sont abrogés.
CHAPITRE 2. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2001 fixant les critères, les conditions et les montants de référence des interventions d'assistance matérielle individuelle à l'intégration sociale des personnes handicapées
Art. 7. A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2001 fixant les critères, les conditions et les montants de...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI