26 AVRIL 2017. - Loi réglant l'institution d'un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne en ce qui concerne le Conseil d'Etat et le Conseil du Contentieux des Etrangers. - Erratum

Au Moniteur belge, n° 139 du 22 mai 2017, page 58612, à la note de bas de page, il y a lieu d'apporter les corrections suivantes :

Sous note : Documents de la Chambre des représentants, remplacer les mots « 6-328/1 » par les mots « 54-2350/1 » ;

Insérer dans la...

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