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25 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant un facteur de banding définitif pour le projet « Agristo Wielsbeke - solar »

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur :

- le Décret sur l'Energie du 8 mai 2009, l'article 7.1.4/1, § 1er et § 4, insérés par le décret du 13 juillet 2012 et modifiés en dernier lieu par le décret du 16 novembre 2018 ;

- l'Arrêté relatif à l'Energie du 19 novembre 2010, l'article 6.2/1.7, inséré par l'arrêté du 21 décembre 2012 et modifié en dernier lieu par l'arrêté du 10 juillet 2020.

Formalité

La formalité suivante est remplie :

- L'Inspection des Finances a donné un avis favorable le 16 septembre 2020.

Initiateur(s)

Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRTE :

Article 1er. Le calcul et le facteur de banding définitif de 0,167 pour le projet « Agristo Wielsbeke - solar » contenus dans la proposition de la Ministre sont validés. Il s'agit d'une installation de production d'électricité verte pour l'énergie...

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