25 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté ministériel portant agrément d'une association dans le cadre d'une action en réparation collective

Le Ministre de l'Economie et des Consommateurs,

Vu le Code de droit économique, l'article XVII.39, alinéa 4, 2°, inséré par la loi du 30 mars 2018;

Considérant que l'examen du dossier présenté par le « Federatie voor Verzekerings- en Financiële tussenpersonen » démontre qu'il est satisfait aux conditions de l'article XVII.39, alinéa 4, 2°, du Code de droit économique,

Arrête :

Article unique. De « Federatie voor Verzekerings- en Financiële tussenpersonen », en abrégé « FVF » numéro d'entreprise...

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