25 OCTOBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant modifications de dispositions réglementaires faisant obstacles aux communications par voie électronique (I)
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 3 avril 2014 relatif aux communications par voie électronique entre les usagers et les autorités publiques de la Communauté française, l'article 6, § 1er;
Vu l'arrêté royal du 23 décembre 1974 portant exécution de l'article 32, § 2, pénultième alinéa, de la loi du 29 mai 1959, tel qu'il a été remplacé par la loi du 11 juillet 1973 et fixant le montant, les modalités de calcul et le montant du paiement des subventions de fonctionnement dans l'enseignement spécial;
Vu l'arrêté royal du 14 septembre 1987 fixant la composition et les règles de fonctionnement et de procédure des commissions prévues à l'article 42 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 avril 1994 relatif au contrôle de l'inscription scolaire;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 avril 1995 déterminant la composition et le fonctionnement de la Commission instituée par l'article 2 de la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 mars 1998 relatif à l'organisation et au fonctionnement des Conseils de recours de l'enseignement secondaire ordinaire de plein exercice;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 juin 1998 instituant un Conseil de perfectionnement de l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mai 1999 portant application de l'article 28 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 février 2002 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil de l'Education et de la Formation de la Communauté française;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 février 2003 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de pilotage;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juin 2003 portant exécution du décret du 11 juillet 2002 relatif à la formation en cours de carrière dans l'enseignement spécial, l'enseignement secondaire ordinaire et les centres psycho-médico-sociaux et à la création d'un Institut de la formation en cours de carrière;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 juillet 2003 portant exécution du décret du 11 juillet 2002 relatif à la formation en cours de carrière des membres du personnel des établissements d'enseignement fondamental ordinaire;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 mai 2009 fixant les conditions dans lesquelles l'enseignement de promotion sociale peut être dispensé en dehors des ensembles pédagogiques;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 mai 2009 fixant les règles d'approbation des programmes de cours dans l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 janvier 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement des Conseils de recours de l'enseignement secondaire spécialisé de plein exercice;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 juin 2011 relatif à la consultation des organisations représentatives des parents d'élèves au niveau communautaire;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 septembre 2011 fixant les modalités de reconnaissance des capacités acquises pour l'accès aux études, le cours et la sanction de celles-ci dans l'enseignement de promotion sociale;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mai 2014 portant exécution des articles 23, 25, 26, 28, 30, 33 et 35 du décret du 21 novembre 2013 organisant...
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