25 OCTOBRE 2016. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juin 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 9 juin 2015, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 25 octobre 2016.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation
Convention collective de travail du 9 juin 2015
Régime de chômage avec complément d'entreprise
(Convention enregistrée le 6 juillet 2015 sous le numéro 127845/CO/308)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application et portée de la convention
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises qui relèvent de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation.
Cette convention a pour but de permettre l'accès au régime de chômage avec complément d'entreprise aux membres du personnel qui répondent aux conditions légales générales en matière d'octroi d'allocations de chômage en cas de régime de chômage avec complément d'entreprise, ainsi qu'aux conditions particulières énoncées à l'article 2 de la présente convention.
Cette convention collective de travail est conclue en application de :
- l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 30 décembre 2014;
- la convention collective de travail n° 17 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement, conclue pour une durée indéterminée au Conseil national du travail le 19 décembre 1974 et rendue obligatoire par un arrêté royal du 16 janvier 1975 et modifiée en dernier lieu par la convention collective de travail...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI